Conseil communal du 23 janvier 2023

Conseil communal du 23 janvier 2023

1) Ordre du jour de diverses intercommunales

1.1. SPI, Assemblée générale ordinaire

1.2. SPI, Assemblée générale extraordinaire

2) Engagement de la commune dans le cadre de sa participation à l’appel à candidature POLLEC 2022 – Volet Ressources Humaines

Via le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes pour une énergie durable et pour le climat.

Le Conseil communal d’Ouffet a validé un Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC) le 18 septembre 2017.

Les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (initiative européenne) depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de 55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le Conseil communal a décidé

Article 1er :
De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets.

Article 2 :

De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à

1. Mandater Mr MOES Jean-Marc, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;

2. Mandater le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;

3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC].

4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :

4.1 Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;

4.2 Renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;

4.3 Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be.

Elle comprend notamment :

4.3.1 Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;

4.3.2 Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)

4.3.3 Une phase de monitoring annuel.

5. À s’engager à transmettre à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des livrables listés à l’Annexe 2 jointe au présent appel.

6. À communiquer activement autour de la politique énergie climat mise en place, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web…

Article 3 :

De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet. La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.

Article 4 :

De charger le service cadre de vie de transmettre le dossier de candidature ainsi que la présente délibération au SPW Energie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ pour le 30/01/2023 au plus tard.

Article 5 :
De poursuivre la collaboration avec la structure supracommunale suivante : GAL Pays des Condruses.

Le PAEDC ouffetois réalisé par le GAL Condroz et voté en 2017 reprend des chiffres pour les années 2006 et 2012. Ils doivent être actualisés…

« L’appel POLLEC 2022 vise à inciter les pouvoirs locaux à engager un·e coordinateur·trice en vue d’élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre son plan d’action pour l’énergie durable et le climat  (PAEDC), dans le cadre de leur engagement dans la Convention des Maires. »

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/conventiondesmaires/appel-a-candidatures-pollec-2022

« Pour les communes, le projet est subventionné à hauteur de 100 % des pièces justificatives fournies. »

Pour  notre commune d’Ouffet, en cas d’accord de la Région wallonne, il s’agira d’une personne à temps plein (comme pour de plus grosses communes), pour 3 ans et qui doit être recrutée par la commune.

3) Marché de fourniture – Acquisition d’un groupe électrogène de grande capacité – Approbation des conditions du marché

Données techniques, Carburant : Diesel / Type de courant : Triphasé / Régime moteur : 1500 t/min / Puissance : 30 kVA.

Le Conseil communal a décidé d’approuver la description technique et le montant estimé du marché “Acquisition d’un groupe électrogène de grande capacité ”. Le montant estimé s’élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise  et de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

4) Marché de fourniture – Acquisition d’une pompe à eau thermique – Approbation des conditions du marché

Données techniques : Pompe en fonte, Débit minimum de 1500 l/min, Débris tolérés pouvant atteindre 30 mm (ou plus), Hauteur minimale de refoulement de 25m.

Le Conseil communal a décidé d’approuver la description technique et le montant estimé du marché “ Acquisition d’une pompe à eau thermique ”. Le montant estimé s’élève à 3.500 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21% TVA comprise et de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Pour les marchés 4) et 5), le financement vient d’un fonds « Inondations » accordé par la Région wallonne.

5) Vente d’un camion communal – Approbation des conditions générales de la vente

Le Conseil communal a décidé :

– de procéder à la vente d’un camion simple pont, tribenne, de marque DAF, âgé de 19 ans par une vente de gré à gré et après avoir consulté minimum 3 entreprises susceptibles d’être intéressées ;

– de ne pas procéder à une expertise préalable à la mise en vente et qui viserait à définir la valeur du camion ;

– de fixer le prix comme étant l’unique critère de comparaison des offres reçues.

6) Règlement-taxe sur les entreprises d’exploitation de carrières ex. 2023 et demande de compensation auprès de la Région wallonne.

Une circulaire du 13 décembre 2022 prévoit : « Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, il a été prévu une compensation pour les communes qui, en 2023, ne lèveraient pas leur taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu’à concurrence de 70% et ce, selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l’exercice 2022. Pour ces communes, une compensation égale à 30% des droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon entre et 2022, soit 7,3%) de l’exercice 2016 sera accordée par la Wallonie.

La commune d’Ouffet ne lèvera, pour l’exercice 2023, la taxe de répartition sur l’exploitation des mines, minières et carrières qu’à concurrence des 70% des droits constatés bruts indexés de l’exercice 2016 à savoir 11.266,50 euros et dès lors se contentera de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30% du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l’exercice 2016 à savoir 4.828,50 euros.

7) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 1.964 m2 à DUBOIS Christian – Approbation du projet d’acte

Monsieur Christian Dubois désire acquérir une parcelle du Parc Artisanal d’Ouffet afin d’y construire un hangar de stockage pour matériel de parc et jardin.

Le Conseil communal a décidé :

– d’approuver le projet d’acte rédigé le 9/01/2023 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège ;

– de confirmer que la vente concernée, pour une superficie de 1.964 m2, est consentie au prix de 75.614,00 € (38,50 €/m2).

8) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 1.431 m2 à Lange Metal Work SPRL – Approbation du projet d’acte

Monsieur Yvan LANGE désire acquérir une parcelle du Parc Artisanal d’Ouffet annexe à la parcelle qu’il occupe déjà (I 35 K) pour une superficie de 1.431 m2 au prix de 38,50 €/m2 sachant que son activité a évolué et qu’il ressent désormais le besoin d’étendre ses bâtiments sur une plus grande superficie.

Le Conseil communal a décidé :

– d’approuver le projet d’acte rédigé le 3/11/2022 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège ;

– de confirmer que la vente concernée, pour une superficie de 1.431 m2, est consentie au prix de 55.093,50 €.

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