2) Service immondices – Coût-vérité déchets pour le budget 2024.
Le taux de couverture du Coût-Vérité Déchet (CVD) prévu pour le budget exercice 2023 s’élève à 98% avec des recettes prévisionnelles de 187.797,94 € et des dépenses prévisionnelles de 192.006,17 €
3) Fiscalité communale 2024
Pas de changements par rapport à 2023. En particulier, pour l’exercice 2024, la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (IPP) sera de 8,0 % et les centimes additionnels au précompte immobilier seront de 2.600.
Un seul ajout de taxe pour les permis anonymisés : 60 euros par permis sachant que le travail est important pour l’administration.
Pas de modification importante par rapport à la modification budgétaire 1 : des hausses diverses, par exemple en personnel et en énergie ; un hausse importante des recettes du côté de l’IPP (impôt des personnes physiques).
Instrument de la politique communale voulue par la majorité et non partagée par AE, nous avons voté « contre » ce budget modifié.
5) Budget 2024 de la Zone de Police du Condroz – Approbation : décision à prendre.
La dotation pour la Commune d’Ouffet à la Zone de Police du Condroz est fixée à 225.859,68 €.
90% des dépenses sont des dépenses de personnel.
(Pour mémoire : 214.723,47 € en 2023 ; 184.918,93€ en 2022 ; 181.748,56 € en 2021 ;177.243,71 € en 2020 ; 175.444,60 € en 2019 ; 173.288,66 € en 2018 ; 170.052,85 € en 2017 ; 164.831,24 € en 2016 ; 168.457,63 € en 2015 ; 165.409,69 € en 2014)
Vu le manque persistant de la police sur le terrain communal et la hausse continue des coûts, AE s’est abstenu.
6) Ecole communale – Règlement des études : Approbation
« Le règlement des études, le règlement d’ordre intérieur, le projet d’école et les programmes d’études sont des documents de référence qui contribuent à la réalisation des grands objectifs définis dans les projets éducatif et pédagogique de l’enseignement en Fédération Wallonie Bruxelles.
Le règlement des études définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l’élève à produire un travail scolaire de qualité. Il définit également les modalités et les procédures de l’évaluation, des délibérations par les enseignants ainsi que la communication de l’information relative à leurs décisions. » Extrait du document adopté.
7) Demande d’octroi de subvention auprès d’Infrasports préalable au projet de rénovation de l’éclairage du R.F.C. OUFFET-WARZEE
Le Conseil communal, en séance du 6 juillet 2023, avait décidé d’introduire une demande d’octroi de subvention auprès d’Infrasports pour le projet de rénovation de l’éclairage des terrains de football de Warzée.
La demande a été jugée irrecevable en date du 23/10/203, en raison des motifs suivants : « Il existe une discordance entre le montant des travaux inscrit dans la fiche du PST (100.000 € HTVA) et le montant inscrit dans la délibération du Conseil communal du 06 juillet 2023 sollicitant les subventions auprès d’Infrasports (100.000 € TVAc).
Le Conseil communal a décidé d’introduire une nouvelle demande d’octroi de subvention auprès d’Infrasports pour le projet de rénovation de l’éclairage des terrains de football de Warzée avec un montant de 100.000,00 € HTVA
8. Comptabilité fabricienne – Modification budgétaire n°1 ex. 2023 de la FE Saint-Médard.
Le Conseil communal a décidéd’approuver la modification budgétaire n°1 ex. 2023 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard d’Ouffet laquelle présente des dépenses et recettes aux montants totaux de 12.201,98 € avec une contribution communale inchangée.
9) Voirie communale – Permis d’urbanisation Grand’Route à Warzée (9 lots à bâtir) avec création d’une voirie interne de 1.400,1 m2 : décision à prendre
Une demande de permis d’urbanisation a été introduite le 5/05/2023 (accusé de réception complet), par la LEMA et Compagnie SA, Rue Charles Rittweger 96A à 4910 THEUX pour la création d’une voirie interne au projet en vue de créer 9 lots à bâtir sur la parcelle A 597G située le long de la Grand’Route à Warzée.
Une première enquête publique qui s’est déroulée du 1/06/2023 au 30/06/2023, a conduit à des plans modifiés introduits en date du 4/09/2023. Une voirie à intégrer dans le domaine public et d’une superficie totale de 1.400,1 m2 fait partie du projet.
Une seconde enquête publique s’est déroulée du 28/09/2023 au 27/10/2023 :
– trois réclamations/remarques ont été introduites lors de cette enquête ;
– certaines remarques concernent uniquement la mise en œuvre du permis d’urbanisation (égouttage, évacuation des eaux de pluie…) et ne concernent donc pas le plan de délimitation de la voirie concernée ; celles-ci seront analysées par le Collège et retranscrites dans son avis qui sera transmis à Mme la Fonctionnaire déléguée.
– une remarque évoque le caractère dangereux de l’éventuel mode doux au niveau de la rue du Baty et les propriétaires n’acceptent pas un éventuel passage de ce mode doux sur leur terrain.
– des remarques ont également été soulevées concernant « l’exclusion » de la parcelle A n° 598H dudit permis d’urbanisation.
Le Conseil communal a décidé d’autoriser la création d’une voirie communale sur la parcelle A n° 597G, voirie d’une contenance de 1.400,1 m2, sous réserve d’acceptation du permis de lotissement.
10) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 2.000 m2 à la Massart BUTCHER SHOP SPRL – Approbation du projet d’acte : décision à prendre
Il s’agit de 2.000 m2 au prix de 38,50€/m2, soit 77.000,00 €.
1) Ordres du jour des intercommunales : approbation des ordres du jour
Piscine de Bernardfagne
Assemblée générale extraordinaire le jeudi 19 octobre 2023 à 20h00.
2) Piscine de Bernardfagne : Avance de trésorerie : Approbation
Le Conseil d’administration de l’Intercommunale de la Piscine de Bernardfagne & Co (réunion du 31/08/2023) sollicite une avance de trésorerie de 400.000 € par l’ensemble de ses membres partenaires, pour le placement de panneaux photovoltaïques et pour épurer une augmentation des dépenses liées à la construction.
La part de la Commune d’Ouffet dans cette avance de trésorerie s’élève à 33.333,33 €.
Le Conseil communal a décidé d’accorder à l’Intercommunale de la Piscine de Bernardfagne & Co cette avance de trésorerie consentie sans frais ni intérêts.
Par ailleurs, AE s’est inquiété du déficit cumulé de 67 043 euros et des nombreux problèmes de gestion encore présents.
Pour la bourgmestre, il s’agit de la maladie de première année. Un gros travail des gestionnaires est fait pour augmenter le nombre de bains en optimisant l’usage de tous les couloirs de natation en semaine et en ouvrant les week-ends.
3) Intradel : Plan d’actions locales zéro déchet 2024
Pour les communes, l’objectif est :
– De garantir d’année en année une cohérence des messages véhiculés par ces campagnes sur l’ensemble du territoire d’Intradel ;
– De réaliser des économies d’échelle lors d’achats de fournitures destinées aux communes ;
– De ne pas prendre en charge le dossier de reporting à la région afin de percevoir les 60% de subsides sur les montants dépensés ;
– De ne pas devoir prendre en charge 40% du coût total des actions qui n’est pas couvert par le subside. Ce montant est pris en charge par Intradel ;
– De mettre en place des actions ZD dans certaines communes qui sans notre aide ne pourraient prendre en charge cette sensibilisation.
Intradel propose deux actions zéro déchet à destination des ménages, à savoir :
1. Campagne de sensibilisation à la lutte contre la fast fashion : La fast-fashion, c’est la mode rapide, jetable, qui nous pousse à acheter plus des produits à bas coûts qui bradent les conditions de travail, les salaires et la santé des travailleurs depuis la chaîne de production à la vente en magasin ou en ligne.
Posons-nous les bonnes questions : que puis- je faire à mon niveau ? Comment prendre conscience de ce qu’on a déjà, se désintoxiquer des techniques de marketing, réparer, personnaliser, donner une seconde vie, consommer autrement, d’occasion, éthique, louer, emprunter, etc.
C’est dans le but de répondre à ces questions que nous proposons des ateliers de:
o Réparation : les réparations de base (bouton, couture invisible…), l’équipement de base nécessaire, visible mending…
o Upcycling : teintures, transformation de vêtements en accessoires… o Conseils en image à partir de vêtements de seconde main en collaboration avec terre,
oxfam, les magasins de seconde main locaux…
Le nombre d’ateliers sera défini au prorata du nombre d’habitants par commune et seront organisés à partir du printemps 2024 jusqu’à la fin de l’année. Des ateliers bilingues seront prévus pour les communes germanophones. Les communes seront invitées à nous transmettre leur préférence concernant la thématique (réparation – upcycling – conseils en image) afin d’organiser au mieux ces ateliers sur le territoire d’Intradel
2. Campagne de sensibilisation au compostage à domicile : En complément à la campagne de sensibilisation menée par la Copidec, nous proposons des ateliers de compostage à domicile à destination des citoyens. Ceux-ci comprendront deux séances pour les aider à passer de la théorie à la pratique.
Tout comme la campagne textile, le nombre d’ateliers sera défini au prorata du nombre d’habitants par commune et seront organisés à partir du printemps 2024 jusqu’à la fin de l’année. Des ateliers bilingues seront prévus pour les communes germanophones.
Cette campagne de sensibilisation au compostage à domicile sera poursuivie en 2025 par la formation de guides composteurs afin d’avoir des relais locaux et ainsi promouvoir ces pratiques de manière continue.
4) Plan de Cohésion Sociale : Convention de Partenariat avec l’Asbl «L’Atelier»: Approbation
Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 concernant la mise en œuvre d’actions pour rompre l’isolement de personnes précarisées et isolées du Condroz à travers des activités collectives visant à l’émancipation sociale et culturelle tant individuellement que collectivement et à la présence dans l’espace public des corps et des voix de chacune et chacun ; le Conseil communal a approuvé la Convention de partenariat entre le PCS Condroz (Commune de Clavier) et l’ASBL « l’Atelier(s) ». Cette dernière prévoit d’organiser 35 demi-journées d’activités par an : ateliers céramique, couture , écriture et ciné-club .
5) Association de Projet « Promotion sociale Ourthe-Vesdre-Amblève » : Approbation des comptes 2022 et du rapport d’activité de l’année scolaire 2022-2023
Le Conseil communal a pris acte des comptes 2022 (en équilibre), du rapport du Réviseur d’entreprises et du rapport d’activité de l’année scolaire 2022-2023 et en a approuvé le contenu. La part d’Ouffet est de 200 euros.
6) GREOVA : Appel à projet « Smart Région de la Stratégie Digital Wallonia » – Adhésion : Décision à prendre
Un courrier du GREOVA du 9 août 2023 fait part de sa volonté de répondre à l’appel à projet « Smart Région de la Stratégie Digital Wallonia » visant au développement de territoires intelligents par la mobilisation des entreprises au profit des collectivités locales.
Le but est de créer une carte multicouches reprenant toutes les données à connotation touristique de la région OVA (hébergeurs, producteurs, balades communales, itinérances, points-nœuds, gares, arrêts, etc.).
Ce projet allierait exploitation de données géolocalisées, participation des utilisateurs et un peu de gamification afin de rendre les trajets ludiques et pratiques.
La Commune peut être porteuse du projet tout en confiant la totalité de la gestion de celui-ci au GREOVA via une convention.
La Commune d’Ouffet répond aux 3 conditions imposées :
– Être à caractère rural ;
– Posséder moins de 12.000 habitants ;
– Renoncer à lever toute taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes à usage de télécommunications (accord cadre avec les opérateurs de télécommunications, signé en 2021, pour l’abandon des taxes).
Le Conseil communal a décidé d’adhérer au projet « Smart Région de la Stratégie Digital Wallonia » et d’en confier la totale gestion au GREOVA.
7) Dossier PCDR – FP 3.2 : Aménagement du bâtiment de l’ancienne Administration communale et de l’ancienne école d’Ellemelle, notamment dans un but de valorisation du patrimoine et ce via la création de logements tremplins – Dossier Projet – Approbation.
Le bâtiment est libre d’occupation depuis le 31/12/2019.
Le marché de service “PCDR – Ellemelle – création d’un logement tremplin – Marché auteur de projet” a été attribué à Monsieur Pascal LEGARDEUR d’OUFFET.
Comme il s’agit d’un projet repris dans le PCDR (plan communal de développement rural) , un certain nombres d’accords du pouvoir subsidiant wallon a été nécessaire. Le budget relatif au projet était, en phase avant-projet, de 595.660,16€ TVAC hors honoraires et à 630.084,66€ TVA et honoraires compris.
Le budget relatif au projet est actuellement revu, en phase projet, à 652.774,42€ TVAC hors honoraires et à 687.198,92€ TVA et honoraires compris. La part communale est de 286.021 €.
AE fait remarquer qu’au budget 2020, le montant prévu était de 380 468, 92 € avec un subside de 345 468, 92 €. Aujourd’hui, c’est 687 mille euros avec un subside de 401 mille euros ? Pourquoi cette lenteur sachant que le temps qui passe en construction, c’est de l’argent qu’on perd (vu la hausse des prix) ?
Le Collège a répondu que l’augmentation des coûts était due à la hause des prix, à des exigences plus fortes qui ont été formulées dans divers domaines et à une meilleure isolation. Par ailleurs, le processus des projets PCDR est un processus lent imputable à la région plutôt qu’à la commune…
8) Elections 2024 – Adhésion à la centrale d’achat du SPF Interieur et SPW IAS relative au « Développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système » : Ratification
Le Conseil communal a décidé de ratifier la décision du Collège communal du 07/09/2023 et ainsi d’adhérer à la centrale d’achat du SPF Intérieur et du SPW IAS ayant pour objet le développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système. Et de marquer un accord de principe sur la location du matériel d’aide au dépouillement « PaTSy » développé par la société CIVADIS afin d’équiper nos trois bureaux de dépouillement communal aux élections communales et provinciales du 13 octobre 2024.
Ce mode de dépouillement est rendu obligatoire et coûterait 1500 € par élection (en partie subventionné par la province).
9) Subsides communaux 2022-2023 du service ordinaire aux associations locales : décision à prendre
Le Conseil communal a décidé d’octroyer les subsides communaux, pour l’exercice 2023, tels que précisés dans le tableau récapitulatif produit ci-après pour un montant total de 13.702,00 €, sous réserve de la réception, pour chaque association, du dossier concerné (rapports d’activités et bilans financiers relatifs à l’année civile 2022).
10) Police : divers arrêtés pris depuis le 28/08/2023 – Ratification
SEANCE A HUIS CLOS :
11) Enseignement communal – Capital périodes – Maintien DPPR définitif – Désignations temporaires – Situation au 01/10/2023 : ratification
12) Sarts communaux – Nouvelle répartition pour neuf années à partir du 01/11/2023 : Désignation définitive des attributaires.
La commune d’Ouffet recherche cinq pins de Weymouth (origine canadienne). Ils ont été abattus dans le Bois d’Ouffet non loin du Tige de Fairon près du Chemin du bois de Warzée à Fairon, tranchés en longueurs de 3 mètres et emportés on ne sait où, sans que le Collège communal d’Ouffet sache quoi que ce soit.
Cela représente probablement 5 à 6 mètres cubes de bois…
Pourquoi ont-ils été abattus sans maladies apparentes ? Qui a pris la décision de la coupe ? Qui les a coupés ?
Pourquoi les coupes sont-elles peu professionnelles: irrégulières, des souches à hauteur de 50 cm du sol et des cimes abandonnées sur place ? Pourquoi les troncs ont-ils été tranchés en longueurs de 3 mètres ? Où le bois a-t-il été emporté ? Par qui ?
Interpellé lors du Conseil communal du lundi 28 août par Agir Ensemble qui avait remarqué il y a déjà deux mois que les arbres étaient marqués, la Bourgmestre et les Échevins ont affirmé qu’ils n’avaient aucune connaissance de cette coupe. Preuve, s’il en fallait encore, que le Collège manque de présence sur le terrain et que son suivi des biens communaux est déficient.
0) Interpellation du public Une ouffetoise demande quand on va rouvrir la place ? Et si un nouvel aménagement est prévu en cas de nouvel abattage ?
La bourgmestre rappelle que suite à la sécheresse de juin, les marronniers ont présenté un danger (rupture de branches possibles). Deux arbres ont été coupés. Trois autres arbres sont touchés. Pour la DNF, il faut les couper. Mais le Collège voudrait un avis complémentaire et une réunion est programmée. Ensuite un projet complet sera élaboré.
Suite à une question lors d’un conseil antérieur, la bourgmestre rappelle que la cour de la maison communale est privée et que la place handicapé ne leur est spécifiquement réservée que lors des ouvertures des guichets.
1) Filière du Livre – Adhésion au contrat : Décision à prendre
Il s’agit de consolider et développer le maillage culturel territorial en vue de maintenir et d’accroître :
– Une offre éditoriale variée, de qualité et ouverte au plus grand nombre ;
– Un réseau dense et correctement réparti de bibliothèques, de librairies indépendantes et de points de vente, en particulier dans les « zones blanches » de la culture et dans celles où le niveau de vie de la population est inférieur à la moyenne.
Il a été décidéd’adhérer au contrat-cadre pour la filière du livre tel que repris en annexe.
2) Remise en location des Sarts communaux : arrêt d’un nouveau cahier des charges 2023-2032
Reporté
3) Règlement communal sur les funérailles et les sépultures – Approbation : Décision à prendre
Il y a lieu de disposer d’un règlement afin d’appliquer les règles de la législation funéraire et, de veiller au bon déroulement des opérations funéraires et à une bonne organisation des cimetières.
Le Conseil communal a décidé d’adopter le règlement communal sur les funérailles et sépultures tel que repris en annexe de la présente délibération.
Ce règlement est-il commun à toute la région Wallonne ou est-il seulement communal ?
Ce règlement est très complet, il est également ambitieux, y aura-t-il volonté et les moyens de le mettre en œuvre notamment en ce qui concerne la gestion des concessions, de la surveillance des sépultures pour laquelle il n’y a actuellement aucun suivi et du registre des inhumations pour l’instant inexistant.
Qui sera responsable de la gestion du cimetière ?
Le Collège rappelle qu’Il y a un décret wallon qui impose une réglementation aux communes mais que des adaptations au règlement proposé ont été faites pour Ouffet.
La responsabilité est collégiale au sein du Collège mais Renée Lardot en a plus spécifiquement la charge. Une employée communale a été préposée à la tâche et l’adhésion au programme informatique Gigwal va permettre une bonne cartogaphie (actuellement déficiente comme la fait remarquer Pol Gillet lors de son interpellation.
4) Bibliothèque communale – Adaptations du Règlement d’ordre intérieur – Décision à prendre
Parce qu’actuellement aucun frais de rappel n’est prévu ; il convient d’adapter le R.O.I. en conséquence. Le Conseil communal a décidé d’adapter le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) de la Bibliothèque communale tel que repris en annexe.
5) CPAS – Délibération relative à la réévaluation de la valeur faciale des chèques-repas : Décision à prendre
Le Conseil communal a décidé d’approuver la délibération du Conseil de l’Action sociale du 13 juillet 2023 relative à la réévaluation de la valeur facile des chèques-repas pour le personnel du CPAS qui est passé de 5 € (2002) à 6,5 € (2018) puis à 8 € (2023).
6) Nettoyage école – Marché de service portant sur le nettoyage des bâtiments de l’école pour les années 2024 à 2028 – Principe et Conditions du marché : Décision à prendre
Le Conseil communal a décidé de passer un marché public afin d’effectuer le nettoyage des bâtiments de l’Ecole communale de Warzée, ainsi que le nettoyage des vitres et châssis de l’administration communale et de la Sittelle (à la demande).
Ce marché est estimé à 1.755,00 €/mois TVA comprise et que le marché global est estimé à 84.000,00€ pour 4 ans
Il s’agira d’un marché par procédure négociée sans publicité pour une période de 4 ans après consultation des entreprises suivantes :
Laurenty LIEGE
Clean POWER MONT-SAINT-GUIBERT
SUPER NET HUY J.A.L. CLEANING HERSTAL
CLEANING AND CO DURBUY
Le Collège n’est pas sûr de lancer l’appel d’offre car la qualité du service laisse souvent à désirer.
La possibilité d’engager une personne pour faire le travail est envisagée.
7) Vente publique groupée de bois marchands de l’automne 2023 – Ex.2024 : Approbation des conditions du marché et affectation du produit de la vente.
Le Conseil communal a décidé que la coupe ordinaire de bois marchands de l’automne 2023 – exercice 2024, comportant 4 lots de bois détaillés ci-après, sera vendue sur pied, par soumissions, en totalité au profit de la caisse communale. Ces lots marchands seront intégrés à la vente unique de bois pour le Cantonnement d’Aywaille qui se déroulera le 06/10/2023 à 9H00’ au Centre récréatif de Remouchamps, Avenue de la Porallée à Aywaille.
Au cas où ces lots seraient invendus, ils seront remis en vente à l’Administration communale d’Ouffet le 20 octobre 2023 à 11H00 par soumissions cachetées.
Lot 90 pour un volume grume de 17 m3,
Lot 91 pour un volume grume de 53 m3 et un volume houppiers de 6 m3,
Lot 92 pour un volume grume de 39 m3 et un volume houppiers de 5m3,
Lot 93 pour un volume grume de 33 m3.
La vente de bois marchands sera effectuée aux clauses, conditions et annexes du cahier des charges pour la vente de coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge autres que ceux de la Région wallonne.
8) Gestion des déchets – Coût-vérité-déchets réel 2022 : ratification
Le Collège communal a communiqué, pour information, au Conseil communal sa décision prise en séance du 13/07/2023, à savoird’approuver le coût-vérité réel s’élevant à 99 % avec des recettes globales à 186 302,75 € et des dépenses globales à 187 475,89 € (le coût-vérité budget 2022 prévoyant un taux de 96 % avec des recettes prévisionnelles de 186 220,69 € et des dépenses prévisionnelles de 194 045,35 €).
9) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 31/03/2023
Le Collège communal a communiquéau Conseil communal le PV concerné, lequel présente : – Un total général de la balance de synthèse en équilibre à : 49.708.157,31 € ; – Un total de la classe 5 (hors paiement en cours) présentant un solde débiteur de : 2.103.501,64€.
10) Comptabilité fabricienne – Budgets ex. 2024 des Fabriques d’Eglise : décision à prendre
10.1 Budget ex. 2024 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne d’Ellemelle
Le budget 2024 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne d’Ellemelle présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 5.227,00 € et une contribution communale de 1.120,71 €.
Reporté car l’Evêcher n’a pas encore rendu son avis.
10.2 Budget ex. 2024 de la Fabrique d’église Saint-Martin
Le budget 2024 de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin (Warzée) présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 10.639,91 € et une contribution communale de 2.630,00 €.
10.3 Budget ex. 2024 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard (Ouffet)
Le budget 2024 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard d’Ouffet présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 11.569,50 € et une contribution communale de 7.625,00 €.
10.4 Budget ex. 2024 de la Fabrique de l’Eglise Protestante Evangélique de Huy.
Le budget ex. 2024 de la Fabrique de l’Eglise Protestante Evangélique de Huy, se
clôture en équilibre avec 31.225,00 € de recettes et dépenses ordinaires ;
11) Police : divers arrêtés pris depuis le 06/07/2023 – Ratification
1) Comptabilité CPAS – Comptes ex.2022 : décision à prendre
Les comptes ex. 2022 du CPAS d’OUFFET présentent : – Un résultat budgétaire en déficit à l’exercice propre à l’ordinaire de 65.101,87 € ;
– Un résultat budgétaire global ordinaire positif de 83.020,83 € ;
– Un résultat budgétaire global extraordinaire de 0,00 € ;
– Une trésorerie de 216.163,38 ;
– Un fonds de réserve ordinaire de 158.301,06 € ;
– Un fonds de réserve extraordinaire de 995,00 €
Il y a un gros déficit à l’exercice propre et il est étonnant de voir qu’après deux modifications budgétaires en cours d’année, de nombreux postes sont en dépassement budgétaire au niveau des engagements (dépenses). Même s’il y a aussi des majorations au niveau des droits constatés (recettes). Dont une très grosse augmentation des rentrées APE (60 000 € en plus de ce qui était prévu).
Ce qui étonne encore au niveau du compte, ce sont les engagements qui correspondent tout juste et « tout rond » au budget (comme 1000 euros de frais de correspondance par exemple)…
La modification budgétaire n°1 ex. 2023 concernée (service ordinaire et extraordinaire) présente un résultat négatif de 78.020,83 € à l’exercice propre du service ordinaire, un résultat budgétaire du compte 2022 du CPAS qui s’élève à un montant de 83.020,83 € et un résultat à l’équilibre aux exercices cumulés.
Le fonds de réserve ordinaire (FRO) prévu est de € 139.175,85 €, le fonds de réserve ordinaire ILA (FROILA) de 14.125,21 €, le fonds de réserve extraordinaire (FREO) de 802,40 € et le fonds de réserve extraordinaire ILA (FREOILA) de 192,60 €.
Déficit à l’exercice propre une nouvelle fois.
Le RIS en croissance: de 100 à 150 milles euros. Pour combien de RIS à Ouffet (la présidente n’a pas pu donner de chiffres actuels) ?
Ouftibus : le début des problèmes ? 519 euros en plus des 1000 € prévus.
Réinsertion professionnelle : de 27 à 34 mille ? Ce serait du à l’engagement d’un « article 60 »pour la commune.
3) Plan de relance de la Wallonie – Rénovation énergétique des infrastructures sportives – Appel à projets – Buvette du football de Warzée : Retrait de la candidature
Le Collège communal du 10/03/2022 a approuvé la candidature de la commune d’Ouffet à l’appel à projets pour la rénovation énergétique de la buvette du football de Warzée et le Conseil a ratifié cette décision le 30/05/22.
À ce stade, le Ministre des Infrastructures sportives a donné un accord de principe quant au financement du projet présenté. Mais l’obtention d’une promesse ferme de subvention ne pourra être obtenue qu’après la fourniture, pour le 30 juin au plus tard, d’un « dossier technique ».
Après consultation de Pascal Legardeur et de Didier Marischal, architectes, il s’avère que le budget minimum nécessaire à la réalisation des travaux est de 700.000 €.
Considérant qu’il n’apparait pas opportun de dépenser une telle somme pour la rénovation énergétique d’un bâtiment aussi vétuste que celui concerné, le Conseil communal a décidé
de retirer la candidature de la commune d’Ouffet à l’appel à projets pour la rénovation énergétique de la buvette du football de Warzée.
4) Plan Stratégique Transversal – Modification : Prise d’acte
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel reprenant la stratégie proposée par le Collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés pour la législature. Cela se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis au regard des moyens humains et financiers mis à disposition.
Au point 8, Sport-Jeunesse du plan : « Être une commune qui vise l’épanouissement individuel et collectif » et plus précisément l’objectif opérationnel n°1 « Promouvoir la pratique du sport » : le Collège ajoute une quatrième action visant à « Rénover l’éclairage des terrains de football de Warzée » pour un montant d’environ 100.000 € TVAC. La Commune va procéder à la demande d’octroi d’une subvention auprès d’infrasport pour obtenir un taux de subside d’au moins 50%. La part non subsidiée sera prise en charge, à égalité, par la commune et le club de football.
5) Demande d’octroi de subvention auprès d’Infrasports préalable au projet de rénovation de l’éclairage du football de Warzée
Il devient impératif de procéder à la rénovation des poteaux d’éclairage des terrains de football de Warzée au vu des éléments :
– Eclairage n’est plus aux normes au niveau de la Fédération ;
– Utilisation du terrain tous les jours en soirée pour les entrainements ;
– Technologie ancienne avec lampes au sodium ;
– Corrosion et déformation des poteaux.
Le montant estimé pour les travaux est de 100.000 € TVAC.
Le Conseil communal a décidé de solliciter l’octroi de subvention auprès d’Infrasports pour le projet de rénovation de l’éclairage des terrains de football de Warzée.
6) PCDR – Réalisation d’une liaison douce entre Warzée et Ellemelle – Acquisition des emprises nécessaires : Décision à prendre
Il s’agit d’aménager une piste cyclable en site propre entre Warzée et Ellemelle et entre Ellemelle et Ouffet. Ce qui nécessite l’élargissement de l’emprise de la voirie sise rue au Chêne et rue de Warzée, actuellement insuffisante et estimée, au regard de l’Atlas des voiries vicinales de 1841, à approximativement 10 mètres de large, talus compris.
La Commune a obtenu des moyens financiers nécessaires à cet ouvrage via un subside de la Région wallonne, Direction du Développement rural, notifié le 09/03/2023.
L’estimation des surfaces à acquérir a été réalisée par le bureau d’étude GESPLAN ( reprise en fichier joint) et est évaluée à 5.817,26 m2 sur une longueur approximative de 970 mètres. Tous les propriétaires sont d’accord pour une cession à l’amiable, les prix étant fixés par le
le Comité d’acquisition. Le montant total est de 57.131,00€ pour les achats + 4072 pour les cessations..
7) Acquisition d’un tracteur – Approbation des conditions et du mode de passation
La Commune possède un tracteur de type Deutz 4506 immatriculé en 1974 qu’il convient de le remplacer en raison de son âge et de ses récentes pannes successives.
Le Service travaux a établi un cahier des charges pour l’acquisition d’un nouveau tracteur. Le montant estimé de ce marché s’élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, 21% TVA comprise.
Le marché sera passé par la procédure négociée sans publication préalable.
8) Voirie communale – Cession d’une emprise de 33,92 m2 – Rue de Verlée à Ellemelle – Ouffet 3ème division, section C, parcelle 86E : Approbation du projet d’acte
L’ emprise à intégrer dans le domaine public est d’une superficie de 33,92 m2, pour fixer la future limite du domaine public à 2,50 mètres du bord de la voirie.
La cession concernée est consentie à titre gratuit, les frais de passation des actes étant à charge de la Commune.
9) Schéma de Développement du Territoire – Projet de révision pour la Wallonie : Avis à formuler
Un « Schéma de développement du territoire (SDT) – Optimisation spatiale » a été adopté par le Gouvernement Wallon en date du 30 mars 2023. Il s’appuie sur l’analyse contextuelle pour définir une stratégie de développement du territoire wallon à l’horizon 2050, prévoyant notamment une artificialisation nette du sol à 0 et une neutralité nette en matière de carbone.
Ce projet de SDT actuellement à l’enquête est destiné à remplacer le Schéma de développement de l’espace régional (SDER), tel qu’adopté le 27 mai 1999 et toujours d’application. L’avis du Conseil Communal est sollicité conformément à l’article D.II.3 §2 al.2 du CoDT et doit être envoyé à l’administration dans les 60 jours, soit pour le 30 juillet 2023.
12 défis :
1. Garantir un développement et une prospérité pour tous les territoires ; 2. Lutter contre les inégalités ; 3. S’adapter aux effets du changement climatique et en diminuer les causes ; 4. Répondre aux besoins en logements et en services de proximité ; 5. Positionner la Wallonie sur la carte de l’Europe ; 6. Améliorer la santé et le bien-être de tous ; 7. Décarboner la mobilité et déployer une mobilité équilibrée selon les spécificités du territoire ; 8. Assurer l’accès à une énergie bas carbone ; 9. Développer, restaurer et préserver la biodiversité ;
10. Privilégier l’économie circulaire ; 11. Vivre avec les incertitudes et les changements ;
12. Agir collectivement et de façon coordonnée.
6 ambitions :
1. Le territoire de la Wallonie, vecteur d’une développement soutenant la création d’activités et d’emplois ;
2. Un développement qui assure l’optimisation et un cadre de vie qualitatif ;
3. Le développement du territoire comme levier de la transition climatique et énergétique ;
4. Des pôles majeurs comme moteur de développement métropolitain ;
5. Des villes en connexion et des espaces de coopération comme piliers du développement socio- économique ;
6. Une Wallonie accueillante, solidaire, rassemblée et intégratrice.
20 objectifs
Le Collège communal d’OUFFET veut rendre un avis négatif pour les raisons suivantes:
– le SDT ne tient pas ou peu compte des particularités locales de chaque Commune;
– le mode de financement pour la mise en œuvre des Schémas de Développement Communaux et des « centralités » n’est pas établi et que son impact sur les finances communales pourrait ne pas être négligeable;
– seuls 18 bureaux d’étude existent pour 251 Communes qui vont devoir réaliser des Schémas de Développement Communaux sur un délai de 5 ans, ce qui semble utopique;
– divers terrains ou bâtiments anciens situés en dehors des « centralités » seront dévalués ou ne pourront plus être bâtis/rénovés;
– cela engendrera une perte patrimoniale évidente pour ces mêmes bâtiments anciens;
– les «centralités» risquent d’accentuer encore la pression foncière déjà existante;
– les pertes de valeur foncière de divers terrains/bâtiments anciens mériteraient des compensations;
– il n’est pas établi également d’indication concernant les droits de succession sur des terrains situés en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural qui ne seraient plus constructibles suite à la mise en place du SDT;
– aucun axe structurant existant ou même à développer ne semble établi pour le Condroz, oubli total de la Route du Condroz (RN63);
– le SDT tend vers une réhabilitation à 100 % des SAR à l’horizon 2050, ce qui semble de prime abord une bonne idée, condamnera l’extension de divers parcs artisanaux ou de diverses entreprises situées en dehors des SA.
AE a interrogé la majorité sur ce refus alors que l’intention de limiter l’artificialisation du territoire exprimée par le SDT semble nécessaire et que cela passe inévitablement par des choix et des désagréments pour certains.
Par ailleurs, il s’agit d’un accord gouvernemental wallon. Comment alors interpréter la schizophrénie des mandataires MR qui acceptent un plan au niveau régional et le rejettent au niveau communal.
Derrière certains points reprochés au SDT, on peut se demander s’il ne s’agit pas de lobbying immobilier actif est derrière ces revendications qui mettront un frein au plan prévu ?
Nous avons remarqué encore que, dans le résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales, le problème de l’eau semble pris avec un peu de légèreté alors que l’enjeu de l’usage de l’eau est un point primordial pour l’avenir (comme on l’a déjà vu dans le sud de la France et de l’Espagne) et que des choix devront être faits.
10) Statut pécuniaire du personnel communal–Réévaluation de la valeur faciale des chèques-repas: Décision à prendre
Le conseil communal du 18/12/2018 avait réévalué la valeur faciale des chèques- repas à 6,50 €.
Pour adapter la valeur faciale de ces titres-repas à l’évolution du coût de la vie il a été décidé de les fixer à 8 €
Le montant annuel augmenterait d’environ 7.000,00 € TTC passant de 25.650,53€ à 32.688,08€.
11) Grade légal-Directeur général stagiaire–Prestation de serment.
Le Conseil communal du 22/06/2023 a désigné Madame Hélène PREVOT, domiciliée rue Brihi Tiyou 3B à 4590 OUFFET, en tant que Directrice générale stagiaire à temps plein à partir du 07/07/2023, pour une durée de douze mois.
Elle a prêté le serment suivant, entre les mains de la Présidente de séance : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
12) Police : divers arrêtés pris depuis le 22/05/2023–Ratification Le Conseil communal DECIDE, XXXXXXXX, de ratifier les x ordonnances de police concernées.
SEANCE A HUIS CLOS : 13) Demande(s)de concession de terrain de sépulture : décision(s)à prendre
Sachant qu’une première s’est avérée vaine, une deuxième procédure de désignation d’un(e) directeur(trice) général(e) a été lancée le 20 mars.
Le 15 mai, une épreuve écrite a réuni 7 candidats. Un huitième candidat, déjà directeur général, en était dispensé.
Le 7 juin a eu lieu une épreuve orale dont le jury était composé de
M. Geoffrey GRANDJEAN, professeur en droit à l’Université de Liège, comme enseignant d’une université ou école supérieure ;
Mme Virginie DEFRANG-FIRKET, Bourgmestre de Neupré et Mme Maryse HERMAN, Directrice d’Ourthe-Amblève-Logement, comme experts désignés par le Collège ;
M. Benoit VERMEIREN, Directeur général de la Commune de Villers-le-Bouillet et M. Pierre JAMAIGNE, Directeur général de la Commune de Nandrin, comme représentants du jury désigné par M. le Président provincial de la Fédération wallonne des directeurs généraux.
Caroline Cassart et Benoît Jadin ont assisté à l’épreuve comme observateurs.
Cinq personnes se sont présentées à l’oral. Trois d’entre eux ont réussi.
Hélène Prévot qui avait par ailleurs le meilleur résultat pour les deux épreuves combinées, a été désignée à bulletins secrets et à l’unanimité, comme directrice générale. Elle exercera une période de stage d’une année…
AE souhaite à Hélène une carrière fructueuse, au service de la commune et de l’intérêt public, en gardant la neutralité qui incombe à sa charge.
2) FINIMO : Marché public de fourniture d’électricité 2024-2025 – Approbation du Cahier spécial des charges : Décision à prendre
Le Conseil communal a décidé de marquer son accord sur la continuité du marché portant sur l’achat d’énergie pour les bâtiments communaux (basse tension) ainsi que sur l’éclairage public du 01/01/2024 au 31/12/2025 (24 mois) ; d’approuver le Cahier Spécial des Charges du marché, tel que proposé par FINIMO.
3) ORES – Eclairage public : Ratification de la Décision du collège du 30/03/2023 – Ratification : Décision à prendre
Le Conseil communal a décidé de ratifier la décision prise par le Collège en séance du 30/03/2023 et d’ainsi marquer son accord quant à la modification des périodes relatives à l’activation de l’éclairage public comme suit :
– En semaine : un allumage au coucher du soleil et une extinction au lever du soleil avec une extinction générale de 00h à 05h ;
– Les week-ends : un fonctionnement conventionnel : un allumage au coucher du soleil et une extinction au lever du soleil.
AE a interrogé le Collège quant aux résultats statistiques des coupures d’éclairage en termes d’accidents, de vols ?
Il n’y a pas de statistiques existantes, selon la bourgmestre.
4) GAL – Pays des Condruses : Dossier de candidature « PROGRAMMATION LEADER 2023-2027 » – Ratification : Décision à prendre
Le Plan Stratégique wallon pour la Politique agricole approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 mobilise un budget de 1,862 milliard, pour la Wallonie, par l’Europe et par la Région pour mettre en place des aides directes (= 1er pilier) et un soutien au développement rural (= 2ème pilier) envers pas moins de 14.800 bénéficiaires.
Le 2ème pilier mobilise un budget de 534 millions (UE + Wallonie) pour des mesures qui s’adressent à différents acteurs du monde rural dont les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires, avec près de 80% de l’enveloppe totale qui leur est affectée mais sont aussi concernés les communes, maisons du tourisme, Groupes d’Action Locale, Parcs naturels, secteur forestier, etc.
Le Conseil communal a décidé :
– D’adhérer à la candidature du GAL Pays des Condruses asbl, composée des communes d’Anthisnes, Clavier, Ferrières, Hamoir, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet et Tinlot ;
– D’approuver la Stratégie de Développement local (SDL) porté par le GAL Pays des Condruses
– De mandater le GAL Pays des Condruses pour la gestion et la mise en œuvre de la SDL 23-27 (cliquer pour voir le détail des projets) ;
– De marquer son accord pour le dépôt de la dite SDL auprès du SPW-ARNE au plus tard le 21 avril 2023 ;
– D’approuver le budget prévisionnel à 100% de 1 785 000 €, incluant les prévisions de dépense pour des projets de coopération ;
– De prévoir la part locale de 10% (à partager entre les 9 communes, soit 12495 euros pour Ouffet) dans le budget communal pour les exercices budgétaires futurs ;
– De s’engager à prendre en charge les dépenses non financées par le FEADER et la Wallonie et de suppléer aux besoins du GAL en cas de difficultés de trésorerie (ex : garantie bancaire, avances remboursables, …) ;
– De participer aux instances décisionnelles de l’asbl GAL Pays des Condruses si le dossier de candidature est retenu, selon les modalités définies lors de sa mise en place.
Dans le projet que nous avons pu consulter, il s’avère que la majorité des prévisions sont des dépenses en personnel, en consultance, en communication et en fonctionnement … Est-ce qu’on va apporter quelque chose ? Sera-ce autre chose qu’une machine à faire du vent. En matière de tourisme, d’économie, d’énergie, d’agriculture et d’environnement, on va donner des conseils sans que ceux qui devront les appliquer en reçoivent les moyens ?
5) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 700 m2 à M. et Mme LACROSSE-MOREAS – Approbation du projet d’acte : décision à prendre
Vente de 700 m2 consentie au prix de 24.500,00 €.
6) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 3.232 m2 à la Michel PREVOT SPRL – Approbation du projet d’acte : décision à prendre
Vente de 3.232 m2 consentie au prix de 124.432,00 €.
7) Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 50 m2 à Ouffet, Tige de Xhos – Ouffet 3ème division, section B, parcelle 183B – Approbation du projet d’acte : décision à prendre
8) Dossier PIC/PIMACI 2022 2024 – Approbation du plan d’investissement global – Modifications
À la suite de l’introduction du Plan d’investissement tel qu’approuvé par le Conseil communal en séance du 08/08/2022, le SPW a émis, par son courrier daté du 04/04/2023, la remarque suivante au sujet du Chemin de Moulin : « Seule la section au sud de l’intersection avec le Tige d’Oneux sera éligible dans les volets vélos et piétons (…). Par contre, aucun montant ne sera accepté dans le cadre du volet intermodalité ».
Considérant que la rue Mognée pourrait quant à elle justifier d’un subside PIMACI au regard de sa fonction de liaison intermodale, le Conseil communal a décidé :
– De modifier le plan d’investissement global adopté en séance du 08/08/2022 ;
– D’adopter le plan d’investissement global dont le tableau récapitulatif est présenté ci-après dans le cadre du Plan d’investissement communal et du Plan d’investissement Mobilité active communal et Intermodalité pour la période 2022 à 2024 de la Commune d’OUFFET.
9. Comptabilité fabricienne
Le compte ex. 2022 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne de Ellemelle, lequel se clôture par un excédent de 2.842,26 € avec 6.951,67 € de recettes et 4.109,41 € de dépenses.
Le compte ex. 2022 de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin de Warzée, lequel se clôture par un excédent de 175,05 € avec 7.957,39 € de recettes et 7.782,34 € de dépenses.
Le compte ex. 2022 de la Fabrique d’Eglise Saint- Médard d’Ouffet, lequel se clôture en Boni de 1.160,52 € avec 15.486,88 € de recettes et 14.326,36 € de dépenses.
10) Zone de Police du Condroz – Finances – Majoration de la dotation communale 2023 : décision à prendre
De majorer, pour l’exercice 2023, la dotation à affecter à la zone de police codifiée 5296, de 18.835,39 €, et de la porter ainsi au montant total de 214.723,47 € .
Suite aux carences du service rendu par la police de proximité à Ouffet, AE a voté contre cette augmentation.
11) Zone de Secours HEMECO – Finances – Majoration de la dotation communale 2023 : décision à prendre
De majorer, pour l’exercice 2023, la dotation à affecter à la zone de Secours HEMECO, de 14.005,08 €, et de la porter ainsi au montant total de 105.284,66 €.
Les recettes du compte 2022 sont supérieures à ce qui était escompté…
Au service ordinaire à l’exercice propre, le résultat est positif de 65.347,94 € et le boni global est de 849.778,36 €. Au service extraordinaire il y a 3.676.644,89 € de recettes et dépenses avec un solde de 427.625,82 € pour les Fonds de réserve extraordinaire, un Fonds de provision pour la pension des mandataires communaux de 148.000,00 €. Ainsi qu’une provision de 100.000,00 € pour charges induites par le contexte économique.
13) Comptabilité communale – Comptes ex. 2022.
D’une part, au service ordinaire, le résultat budgétaire est positif de 375.755,49 € à l’ex. propre avant prélèvement et le résultat global est de 796.160,84 €.
D’autre part, au service extraordinaire, le résultat budgétaire est positif de 365.591,52 € à l’ex. propre avant prélèvements et le résultat global est de 0 €.
Avec un fonds de réserve extraordinaire présentant un solde de 929.952,88 € et une provision pour les pensions des anciens mandataires présentant un solde de 148.000,00€.
Les bons résultats du compte 2022 sont dus à une hausse des additionels au précompte immobilier, à un revalorisation du fonds des communes et à une nouvelle subsidiation des points APE.
Le tableau ci-dessous nous donne l’évolution ces dernières années…
La ventilation des dépenses…
Le poids de la fiscalité… (IPC : indice des prix à la consommation)
14) Délégation de compétences au Collège communal en matière de marchés publics suite au Décret du 06 octobre 2022 : décision à prendre.
Le Conseil communal peut accorder une délégation illimitée, pour des marchés publics de fournitures, services et travaux, au Collège communal pour des dépenses relevant des budgets ordinaire et extraordinaire.
Le Conseil a fixé la limite des marchés publics pour lesquels le Collège peut choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fourniture et de service et en fixer les conditions, dans les limites fixées au budget ordinaire, à 30 000 € HTVA par marché. Et de fixer la limite des marchés publics pour lesquels le Collège peut choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fourniture et de service et en fixer les conditions, dans les limites fixées au budget extraordinaire, à 30 000 € HTVA par marché.
15) Décret gouvernance – rapport de rémunération 2023 ex.2022 : approbation
Bourgmestre : 40698,98 € brut pour l’année
Échevins : 27247,40 € brut pour l’année
Conseillers : 941, 05 € pour ceux qui ont assisté à tous les conseils.
1.2. Ressourcerie du Pays de Liège, Assemblée générale ordinaire le 27 mars 2023 à 11h00.1.3. CIESAC, Assemblée générale extraordinaire le 15 mai 2023
2) Ecopasseur communal – Rapport annuel 2022
Le Conseil communal déclare avoir pris connaissance dudit rapport annuel 2022 relatif à l’activité de Monsieur Antonin WAUTELET, écopasseur au sein de l’administration communale d’Ouffet, et décide d’en valider le contenu.
AE s’est inquiété de la difficulté pour le public de contacter l’écopasseur.
La majorité a précisé qu’il y a des heures de contact prévues.
Nous avons demandé que tout appel pris par un membre du service administratif soit transmis à l’écopasseur.
3) Délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la Loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30-11-2022) portant sur des dispositions fiscales et financières diverses, et notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales – Approbation
Avant le 1er janvier 2023, l’article 371 alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus ’92 était libellé comme suit : « Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l’avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle. »
Le Conseil communal a décidé :
Article 1er – Dans l’article relatif au délai de réclamation de tous les règlements-taxes en vigueur au 1er janvier 2023, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai d’un an ».
Article 2 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 3 – Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
4) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 31/12/2022
Le Collège communal communique au Conseil communal le PV concerné, lequel présente : ▪ Un total général de la balance de synthèse en équilibre à 64.592.546,66 €; ▪ Un total de la classe 5 (hors paiement en cours) présentant un solde débiteur de : 1.929.365,48€.
5) PCS (Plan de Cohésion Sociale) du Condroz – Rapport financier 2022, Rapport d’activités 2022 et modification du plan 2023
Total de dépense de 136 150,23 € avec un subside régional de 98 906,68 € et les parts communales 37 243,55 € dont 2 799 pour Ouffet (coût par habitant de 1,8431 €
Considérant que le Bureau exécutif du PCS souhaite adapter le plan d’actions dès cette année 2023 suivant les besoins actuels et comme suit :
– Supprimer le point 6.1.01 « Création de nouveaux Conseils consultatifs des aînés » en considérations des autres activités déjà mises en place;
– Modifier le point 5.5.01 – relatif à l’article 20-A1 « La maison Source » étant donné que la Maison source n’a pas proposé d’activités et donc pas utilisé le subside 2022. Ce subside sera redistribué à un autre partenaire à définir;
– Ajouter un « Atelier écriture » aux habitants des 5 communes.
Le Conseil communal a décidé :
D’approuver le rapport financier 2022 tel que repris ci-joint; D’approuver le rapport d’activités pour l’année 2022 tel que repris ci-joint; D’approuver les modifications apportées au plan d’actions; De transmettre la présente délibération au PCS pour transmission au SPW.
Au vu des activités et des participants, AE a signalé qu’on n’a pas toujours l’impression que les actions touchent les plus précaires. Comment va-t-on chercher les vrais reclus ou nécessiteux ?
La majorité a précisé que l’information est disponible notamment via le bulletin communal.
Pour nous, ce n’est pas suffisant. Il faut adopter une démarche proactive qui va vers les personnes recluses.
6) Police : divers arrêtés pris depuis le 28/02/2023 – Ratification
1. Personnel communal – Direction générale – Mise en œuvre de la procédure de désignation d’un nouveau directeur général
Une première procédure de désignation d’un nouveau directeur général a été décidée par le Conseil communal le 28/09/2021. En séance du 21/02/2022, le Conseil a acté l’absence de candidats au terme du processus.
Une nouvelle procédure est donc lancée.
2. Zone de secours HEMECO–Approbation du Plan Annuel de Prévention Incendie 2023 (PAPI2023).
Le conseil a approuvé ce nouveau plan.
3. Convention entre la commune de Comblain-au-Pont et la commune d’Ouffet dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2023-2025 et approbation des contributions communales relatives aux exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
Le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP) est un outil du SPF Intérieur à la disposition des communes et permettant de répondre aux objectifs suivants :
1.Développer des politiques de prévention qui répondent aux priorités de la Note-Cadre de Sécurité Intégrale du Plan National de Sécurité ;
2.Réduire les faits criminels et/ou le sentiment d’insécurité observés sur le territoire de la commune ;
3.Assurer des investissements en vue de sécuriser l’espace public notamment par le biais d’outils techno-préventifs.
La contribution financière de la commune d’Ouffet pour la période 2023-2025 est estimée, dans le présent projet de convention repris ci-joint, à 13.372,51 € et répartie comme suit :
▪ Période 2023 : 4.200,44 € ▪ Période 2024 : 4.452,46 € ▪ Période 2025 : 4.719,61 €
4. Marché de travaux – Travaux en matière d’éclairage public – Renouvellement de l’adhésion de la commune à la centrale d’achat d’ORES Assets
Il s’agit d’un renouvellement de l’adhésion de la commune à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable, à partir du 1er juin 2023.
5. Marché Auteur de Projets – Rénovation énergétique de l’infrastructure sportive du football de Warzée – Approbation des conditions et du mode de passation.
Le cahier des charges « auteur de projets » a été approuvé, le montant estimé est de 24 200 €. Le marché sera passé par la procédure négociée sans publication préalable.
6. Contrat en vue de la mise en place de mesures environnementales liées à l’implantation d’une éolienne à Ouffet au niveau de l’entreprise Galvaco, parcelle cadastrée C n° 134 K – Approbation du projet de contrat.
Le contrat a évolué et permet de garantir que la Commune ne supportera aucun frais dans le cadre des prescriptions du permis ou des recommandations futures du DNF.
7. Parc artisanal – Vente d’un terrain de 5.684 m2 à VERHALLE NV – Approbation du projet d’acte.
Au prix de 38,5 € le m2, le montant de la vente est de 218 834 €.
8. Parc artisanal – Vente d’un terrain de 3.558 m2 à LVL TRAILERS – Approbation du projet d’acte
Au prix de 38,5 € le m2, le montant de la vente est de 136 983 €.
9. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 39 m2 à Ouffet, Rue du Tige – Ouffet 1ère division, section C, parcelle 50H – Approbation du projet d’acte.
10. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 29 m2 à Ouffet, Rue du Tige – Ouffet 1ère division, section C, parcelle 50K – Approbation du projet d’acte.
11. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 162 m2 à Ouffet, Rue du Tige et Es Golet – Ouffet 1ère division, section C, parcelle 50L – Approbation du projet d’acte.
12. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 55 m2 à Ouffet, Es Golet – Ouffet 1ère division, section C, parcelle 50M – Approbation du projet d’acte.
13. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 62 m2 à Ouffet, Es Golet – Ouffet 1ère division, section C, parcelle 50N – Approbation du projet d’acte.
14. P.C.D.R. : Présentation du rapport annuel O.D.R. – Approbation.
Une fois encore, AE a jugé que le rapport présenté par Madame Lardot était mal fagoté et s’est abstenu.
15.Police : divers arrêtés pris depuis le 23/01/2023 – Ratification.
2) Engagement de la commune dans le cadre de sa participation à l’appel à candidature POLLEC 2022 – Volet Ressources Humaines
Via le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes pour une énergie durable et pour le climat.
Le Conseil communal d’Ouffet a validé un Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC) le 18 septembre 2017.
Les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (initiative européenne) depuis le mois d’avril 2021 visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de 55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le Conseil communal a décidé
Article 1er : De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets.
Article 2 :
De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à
1. Mandater Mr MOES Jean-Marc, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat [PAEDC].
4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :
4.1 Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
4.2 Renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;
4.3 Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wallonie.be.
Elle comprend notamment :
4.3.1 Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
4.3.2 Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
4.3.3 Une phase de monitoring annuel.
5. À s’engager à transmettre à la Coordination régionale de la Convention de Maires l’ensemble des livrables listés à l’Annexe 2 jointe au présent appel.
6. À communiquer activement autour de la politique énergie climat mise en place, notamment via les bulletins communaux, communiqués de presse, site web…
Article 3 :
De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet. La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.
Article 4 :
De charger le service cadre de vie de transmettre le dossier de candidature ainsi que la présente délibération au SPW Energie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ pour le 30/01/2023 au plus tard.
Article 5 : De poursuivre la collaboration avec la structure supracommunale suivante : GAL Pays des Condruses.
Le PAEDC ouffetois réalisé par le GAL Condroz et voté en 2017 reprend des chiffres pour les années 2006 et 2012. Ils doivent être actualisés…
« L’appel POLLEC 2022 vise à inciter les pouvoirs locaux à engager un·e coordinateur·trice en vue d’élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre son plan d’action pour l’énergie durable et le climat (PAEDC), dans le cadre de leur engagement dans la Convention des Maires. »
« Pour les communes, le projet est subventionné à hauteur de 100 % des pièces justificatives fournies. »
Pour notre commune d’Ouffet, en cas d’accord de la Région wallonne, il s’agira d’une personne à temps plein (comme pour de plus grosses communes), pour 3 ans et qui doit être recrutée par la commune.
3)Marché de fourniture – Acquisition d’un groupe électrogène de grande capacité – Approbation des conditions du marché
Le Conseil communal a décidé d’approuver la description technique et le montant estimé du marché “Acquisition d’un groupe électrogène de grande capacité ”. Le montant estimé s’élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise et de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
4)Marché de fourniture – Acquisition d’une pompe à eau thermique – Approbation des conditions du marché
Données techniques : Pompe en fonte, Débit minimum de 1500 l/min, Débris tolérés pouvant atteindre 30 mm (ou plus), Hauteur minimale de refoulement de 25m.
Le Conseil communal a décidé d’approuver la description technique et le montant estimé du marché “ Acquisition d’une pompe à eau thermique ”. Le montant estimé s’élève à 3.500 € hors TVA ou 4.235,00 €, 21% TVA comprise et de conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Pour les marchés 4) et 5), le financement vient d’un fonds « Inondations » accordé par la Région wallonne.
5) Vente d’un camion communal – Approbation des conditions générales de la vente
Le Conseil communal a décidé :
– de procéder à la vente d’un camion simple pont, tribenne, de marque DAF, âgé de 19 ans par une vente de gré à gré et après avoir consulté minimum 3 entreprises susceptibles d’être intéressées ;
– de ne pas procéder à une expertise préalable à la mise en vente et qui viserait à définir la valeur du camion ;
– de fixer le prix comme étant l’unique critère de comparaison des offres reçues.
6) Règlement-taxe sur les entreprises d’exploitation de carrières ex. 2023 et demande decompensation auprès de la Région wallonne.
Une circulaire du 13 décembre 2022 prévoit : « Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, il a été prévu une compensation pour les communes qui, en 2023, ne lèveraient pas leur taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu’à concurrence de 70% et ce, selon les mêmes modalités que celles arrêtées lors de l’exercice 2022. Pour ces communes, une compensation égale à 30% des droits constatés bruts indexés (sur base du taux de croissance du PIB wallon entre et 2022, soit 7,3%) de l’exercice 2016 sera accordée par la Wallonie.
La commune d’Ouffet ne lèvera, pour l’exercice 2023, la taxe de répartition sur l’exploitation des mines, minières et carrières qu’à concurrence des 70% des droits constatés bruts indexés de l’exercice 2016 à savoir 11.266,50 euros et dès lors se contentera de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 30% du montant des droits constatés bruts indexés (soit 7,3 %) de l’exercice 2016 à savoir 4.828,50 euros.
7)Parc artisanal – Vente d’un terrain de 1.964 m2 à DUBOIS Christian – Approbation du projet d’acte
Monsieur Christian Dubois désire acquérir une parcelle du Parc Artisanal d’Ouffet afin d’y construire un hangar de stockage pour matériel de parc et jardin.
Le Conseil communal a décidé :
– d’approuver le projet d’acte rédigé le 9/01/2023 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège ;
– de confirmer que la vente concernée, pour une superficie de 1.964 m2, est consentie au prix de 75.614,00 € (38,50 €/m2).
8) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 1.431 m2 à Lange Metal Work SPRL – Approbation du projet d’acte
Monsieur Yvan LANGE désire acquérir une parcelle du Parc Artisanal d’Ouffet annexe à la parcelle qu’il occupe déjà (I 35 K) pour une superficie de 1.431 m2 au prix de 38,50 €/m2 sachant que son activité a évolué et qu’il ressent désormais le besoin d’étendre ses bâtiments sur une plus grande superficie.
Le Conseil communal a décidé :
– d’approuver le projet d’acte rédigé le 3/11/2022 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège ;
– de confirmer que la vente concernée, pour une superficie de 1.431 m2, est consentie au prix de 55.093,50 €.
