Conseil communal du 30 mars 2020

1. P.C.S. (Plan de Cohésion Sociale du Condroz) :

1.1 Rapport annuel d’activités ex. 2020.

Il s’agit d’une « Convention dans le cadre d’un regroupement de pouvoirs locaux présentant des points de convergence au niveau de la cohésion sociale pour la réalisation du Plan de cohésion sociale », signée par les communes de Anthisnes, Clavier, Nandrin, Ouffet et Tinlot.

Le rapport d’activités 2020 reprend les activités menées suivant  8 axes :

  • Droit à l’insertion sociale
  • Droit au logement
  • Droit à la santé
  • Droit à l’alimentation
  • L’épanouissement culturel et social
  • Participation citoyenne et démocratique
  • Accès à la mobilité
  • Activité de nos partenaires avec l’article 20 (décret qui permet de soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires)

Le rapport financier 2020 fait état de dépenses pour 186 162,76 € (dont 88,4% sont des dépenses de personnel) et de recettes hors subside de 35 883,73 €. La subvention de la Région wallonne est de 98 897,13 €. La part restante à charges des communes est de 51 381,9 €, soit 2,56 € par habitant. Pour Ouffet, cela donne 7 108,08 €.

Pour 2021, la contribution communale prévue est de 7.583,81 € (« estimation, à indexer annuellement », le cas échéant).

Questions d’AE à Rachel Dobbels qui a présenté le rapport d’activité et le rapport financier.

  • Une action qui vise le Cyberharcèlement est menée dans le cadre de l’article 20 par le planning familial Ourthe-Amblève. Un travail en partenariat avec les écoles secondaires d’Ouffet ne pourrait-il être envisagé sachant qu’il s’agit d’un réel problème chez les jeunes ?
  • Le rapport financier 2020 fait état de dépenses pour 186 162,76 € dont 88,4% sont des dépenses de personnel. C’est beaucoup. Est-ce parce que vous faites principalement du travail logistique humain et du travail de formation social ?

Rachel Dobbels a répondu affirmativement aux deux questions.

1.2 Convention de partenariat entre la Commune d’Ouffet et Ourthe Amblève Logement à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

La principale mission du référent social d’une Société de Logement de Service Public est l’accompagnement social des locataires d’un logement loué par un opérateur public, tant au niveau de la pédagogie de l’habiter que de la lutte contre les impayés ou encore de l’aide au logement et que ce travail s’inscrit autant dans une dimension de travail individuelle que collective.

Une convention-cadre a été réalisée par la société Ourthe Amblève Logement, société de Logement public compétente sur la commune, conclue pour une période de 5 ans qui débutera le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. Durant ces années la société reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné.

2. GAL du Pays des Condruzes – programmation LEADER 2014-2020 – appel à projet pour la période 2021-2027 – Présentation du dossier par Mr Jean-François PECHEUR, Directeur du GAL.

Pour en savoir plus sur le GAL, vous pouvez consulter https://www.galcondruses.be/.

3. Rapport annuel 2020 de l’Ecopasseur – Approbation.

Antonin Wautelet est  « Ecopasseur communal » pour les communes de Ferrières, Hamoir, Ouffet et Anthisnes. Il a présenté son rapport d’activités établi pour l’année 2020.

AE a demandé ce qu’il en était du cadastre énergétique des bâtiments communaux et de la comptabilité énergétique ?

Antonin Wautelet a répondu que le cadastre est réalisé pour tous les bâtiments et qu’il transmettrait les informations aux conseillers. Pour ce qui est de la comptabilité énergétique, c’est en cours… Il a ajouté qu’il était également en train de calculer le score PEB des bâtiments communaux, c’est déjà fait pour la maison communale.

4. SCRL-FS Ressourcerie du Pays de Liège – Désignation du/des représentants de la Commune au sein des assemblées générales.

Une convention a été signée entre la Commune d’OUFFET et la SCRL-FS Ressourcerie du Pays de Liège. Pour représenter la Commune aux assemblées générales, le Collège a proposé Francis Froidbise comme effectif et  Michel Prévot comme suppléant.

5. Société coopérative ECETIA Intercommunale – Adhésion aux secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la Socié et – Souscription au capital de la Société.

La société coopérative ECETIA Intercommunale est composée de quatre secteurs, à savoir les secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » ;

Le capital social de chacun des secteurs d’Ecetia Intercommunale est représenté, respectivement, par

  • Des parts « A », d’une valeur unitaire de 225,00 €, pour le secteur « Droit commun » et ;
  • Des parts « I1 », « M » et « P », d’une valeur unitaire de 25,00 € pour, respectivement, les secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion immobilière ».
  • L’intercommunale propose à chaque nouveau coopérateur de souscrire à une part de chacun des secteurs.
  • Le Conseil communal a décidé
  • Article 1er : D’’adhérer aux secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative ECETIA Intercommunale et de souscrire au capital à raison de :
  • une part « A » d’une valeur unitaire de 225,00 €, (émise gratuitement) ;
  • une part « I1 » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;
  • une part « M » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;
  • une part « P » d’une valeur unitaire de 25,00 €.
  • Article 2 : D’approuver, à cette fin, les termes de la convention de cession de parts proposée par Ecetia Real Estate.
  • Article 3 : décide d’inscrire un montant de 75,00 € au service extraordinaire du budget communal .

Pour faire quoi en particulier dans notre commune  a demandé AE ? On pense aux Églises de la commune qui est une spécialité d’ECETIA ? Une intercommunale de plus ? En fait deux intercommunales et une société ! (Ecetia Intercommunale (elle-même composée de 4 secteurs) (5,5 travailleurs), Ecetia Real Estate (1,6 travailleurs) et d’Ecetia Finances. Quel contrôle de notre part ? Et le tarif des interventions ?

La bourgmestre a répondu que dans un premier temps il s’agissait seulement de travaux aux bâtiments de la  Zone de Police et de la zone HEMECO. Et que toutes les communes qui composent ces zones doivent adhérer à l’intercommunale.

6. Finances communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 31/12/2020.

La classe 5 (total des comptes financiers), s’ élève à  1 287 983,71 € au 31/12/2020.

7. Communes de Clavier et Ouffet – Développement rural – Projet transcommunal – Projet 1.1 : Construction d’un hall polyvalent à Clavier-Station :

– Approbation de la Convention-Réalisation transcommunale avec le DR. – Projet de statuts de la Régie communale autonome : information
– Désignation d’un représentant d’Ouffet au sein du CA de la RCA.

Le Conseil communal d’Ouffet, en séance du 08/08/2016 a donné un accord de principe au projet transcommunal de construction d’un hall polyvalent à Clavier-Station.

Le Conseil communal d’Ouffet, en séance du 30/01/2017 a marqué son accord sur ce projet et a adopté le projet de convention entre les communes de Clavier et d’Ouffet.  

Le Collège communal de Clavier, en séance du 15/01/2018, a  attribué le marché de service-architecture concerné à l’Association momentanée Atelier d’Achitecture Daniel Delgoffe / Atelier Chora, Rue du Nouveau Sart, 8 à 4050 Chaufontaine.

Un courrier du 16/07/2018 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué de la Grande Région, marque l’accord de principe sur le subventionnement, à partir des crédits de développement rural, de la convention-faisabilité relative au projet transcommunal portant sur la construction d’un hall polyvalent à Clavier-Station.

Le Conseil communal d’Ouffet en date du 31/07/2018 a approuvé le projet de convention-faisabilité.

Le coût du projet étant estimé à 6 878 274,58 € TFC ; avec 3 144 971,60 € à charge des communes dont 50 000,00 € à charge de la Commune d’OUFFET.

Un courrier daté du 10/05/2019, de Madame la Ministre, Valérie DE BUE, Ministre des Infrastructures Sportives, informe la Commune d’OUFFET qu’une subvention de 2 500.000,00€ (INFRASPORTS) sera allouée au projet de construction d’un hall sportif à Clavier- Station.

La proposition de CONVENTION – REALISATION TRANSCOMMUNALE 2021 dressée par le SPW, Développement rural, reçue le 10/02/2021, relative au projet présenté ci-dessus, prévoit quant à elle, un subside de 1 233 302,98 €.

La Commune de Clavier de créer une régie communale autonome afin de gérer l’infrastructure sportive.

Considérant que les statuts de cette future régie communale seront votés en date du 31/03/2021 par le Conseil communal de Clavier ;

Vu la nécessité de désigner un représentant d’Ouffet au sein du Conseil d’administration de la régie communale autonome créée ;

Sur proposition du Collège, après en avoir délibéré ; le Conseil communal a décidé, d’approuver la CONVENTION – REALISATION TRANSCOMMUNALE 2021 telle que dressée par le SPW, Développement rural et reprise en pièce jointe et de désigner Jean-Marc Moës comme représentant de la Commune d’OUFFET au sein de la régie communale autonome.

À propos de la convention, AE a noté que « Les Commissions locales de développement rural instituées en application des articles 5 et 6 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural concernées par le projet transcommunal seront tenues informées et consultées régulièrement par les Communes, de préférence lors de réunions collectives. »

Pour ce qui est des statuts de la RCA (régie communale d’exploitation du hall chargée de la gestion au quotidien), on peut lire que : « En l’occurrence, le conseil d’administration est composé de 6 membres conseillers communaux et de 1 membre non conseiller communal. » Il n’y a donc aucune mention de participation de conseillers communaux d’Ouffet.  Qu’ira faire un conseiller d’Ouffet sans aucune mention dans les statuts précisant sa participation et son rôle ?

Le directeur général a répondu qu’une RCA est avant tout communale et que qu’il n’y a pas de RVA transcommunale. Par ailleurs, a-t-il ajouté, faut-il qu’Ouffet s’occupe de la gestion quotidienne du hall ?

8. Objet : Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime de naissance – modification

La prime communale de naissance relevait  d’une décision du Conseil communal en date du 12 avril 1988.

Le Collège communal envisage de donner aux parents le choix entre la perception de la prime de naissance ou une prime communale pour l’acquisition de langes lavables.

Le Conseil communal a décidé que :

Article 1er : Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Il abroge et remplace la délibération du 12 avril 1988 susvisée ;

Article 2 : Le montant de la prime communale de naissance est fixé à 75,00 € par naissance, indépendamment du rang de l’enfant dans le ménage. Il en va de même pour l’enfant adopté, dès le moment de son inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers, pour autant qu’à cette date, il n’ait pas dépassé l’âge de 5 ans ;

Article 3 : A partir du 1er janvier 2021, il est instauré une prime d’encouragement à l’achat de langes lavables et réutilisables accordée une seule fois par naissance ;

Article 4 : Le montant de cette prime d’encouragement est fixé au prorata du montant de la facture d’achat avec un maximum de 150,00 €. Plusieurs factures peuvent être cumulées pour atteindre le plafond de 150,00 € ;

Article 5 : Est bénéficiaire de la prime : le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et l’enfant doivent être inscrits aux registres de la population de la Commune d’Ouffet ;

Article 6 : La demande doit être introduite via le formulaire adéquat auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’atteigne l’âge d’un an et doit être accompagnée d’une copie de(s) (la) facture(s) d’achat ou du ticket d’achat. Ces factures peuvent être antérieures de trois mois à la date de naissance de l’enfant ;

Article 7 : Le bénéficiaire de la prime peut choisir entre l’octroi de la prime de naissance ou la prime d’encouragement à l’achat de langes lavables ;  

Article 8 : Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Commune octroie la prime choisie en une seule fois à partir du 1er janvier 2021.

9. Parc artisanal – Vente de terrain à Mr LACROSSE – Approbation du projet d’acte actualisé (décision de principe du Conseil en date du 26/09/2019 – 1er projet d’acte approuvé le 04/03/2020) : décision à prendre

Le Conseil communal a décidéd’approuver le projet d’acte rédigé le18/03/2021 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège.

La vente concernée est consentie au prix de 28,00 €/m2 pour 1743 m2 soit 48 804 €.

10. Parc artisanal – Vente de terrain à Mr PELTZER – Approbation du projet d’acte (décision de principe du Conseil en date du 26/05/2020) : décision à prendre.

Le Conseil communal a décidéd’approuver le projet d’acte rédigé le19/03/2021 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège.

La vente concernée est consentie au prix de 28,00 €/m2 pour 3295 m2  soit 92 260 € ;

11. Objet : Sanctions administratives communales – Convention Commune-Province visant la mise à disposition d’un fonctionnaire provincial – Désignation des fonctionnaires sanctionnatrices provinciales.

Le Conseil communal a décidé de marquer son accord pour la désignation des fonctionnaires sanctionnateurs suivants :

  • Monsieur Colin BERTRAND
  • Madame Jennyfer VERVIER
  • Madame Zénaïde MONTI
  • Madame Angélique BUSCHEMAN

12. Police : divers arrêtés pris depuis le ……. – Ratification : le Conseil communal décide de ratifier les XXX ordonnances de police concernées.

À propos de la signalisation arrachée et des blocs déplacés rue Brihî Tiyou au carrefour avec la rue Troîdô, AE a demandé :

  • Le Collège a-t-il porté plainte ?
  • Quels moyens compte-t-il mettre en place pour éviter que cela ne se reproduise ?

La bourgmestre a répondu que le Collège n’avait pas porté plainte…

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