1) Conseil communal : Droit d’interpellation directe par la population – Modifications : Approbation
Un Conseil communal du 28 novembre 2018 avait arrêté le principe et le règlement relatif à l’octroi d’un droit d’interpellation directe et orale par la population.
Afin d’améliorer son fonctionnement un nouveau règlement a été adopté :
– Le droit d’interpellation directe est accordé à toute personne résidant dans la commune et s’exerce oralement à l’heure prévue d’ouverture de la séance publique du Conseil communal ;
– À l’ouverture de la période d’interpellation, le Président du Conseil s’enquiert auprès de l’assistance des personnes souhaitant prendre la parole ;
– Seul le Président du Conseil communal est habilité à prendre ou à donner la parole ; toute autre personne est tenue au silence ;
– Les sujets abordés ne peuvent concerner des questions de personnes et doivent être d’intérêt strictement communal. Les interpellations relatives à des problèmes privés ou individuels ne sont donc pas admises ;
– Les interpellations ne doivent pas être considérées comme une discussion entre le conseil et les citoyens mais comme une possibilité de soulever des questions d’intérêt communal ;
– Les points inscrits à l’ordre du jour et qui vont être votés en séance ne peuvent pas faire l’objet d’une interpellation préalable ;
– Il est répondu aux diverses interpellations oralement et/ou par écrit en tout cas au plus tard en début de la séance d’interpellation précédant le Conseil suivant.
2) Réseau Territoire de Mémoire – Renouvellement de la convention
Une nouvelle convention a été adoptée, pour la période 2024 à 2028, entre l’asbl « Territoires de la mémoire, d’une part, et la commune d’OUFFET, d’autre part. Cette convention prévoit que la commune d’Ouffet verse une contribution en fonction du nombre d’habitants (0,025 € par habitant, avec un minimum de 125 € et un maximum de 2.500 €.
« Les Territoires de la Mémoire sont un centre d’éducation à la résistance et à la citoyenneté créé en 1993 par d’anciens prisonniers politiques rescapés des camps nazis en réponse au retour en force de l’extrême droite en Belgique.
Depuis lors, l’association développe des projets et mène des actions, basées notamment sur le travail de mémoire, pour sensibiliser aux dangers actuels des idéologies haineuses et encourager la résistance et l’engagement citoyen en faveur d’une société démocratique, libre et solidaire. Retrouvez l’association à la Cité Miroir, au cœur des anciens bains et thermes de la Sauvenière, un lieu d’exception mis au service de la mémoire, de la citoyenneté et de la culture en plein centre de Liège. »
Une belle opportunité pour les écoles de l’entité, une aide logistique et financière pour le transport peut être donnée…
3) Règlement d’Ordre Intérieur des accueils extrascolaires : Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Des changements organisationnels sont intervenus concernant les accueils extrascolaires de la Sittelle et de la Sittelle bis et des modifications doivent être apportées au Règlement d’Ordre Intérieur, à savoir :
– Gratuité de l’accueil extrascolaire ;
– Mise en place d’une amende de 10 € en cas de retard lors du retour des enfants ;
– Plus d’inscription pour les mercredis particuliers.
Ces modifications s’inscriront dans la nouvelle version du projet pédagogique 2024-2029.
Le Règlement d’Ordre Intérieur est joint en annexe.
4) Police : Désignation d’une coordinatrice de la planification d’urgence : Décision
Madame Bénédicte LAURENT engagée par la commune de Marchin est désignée comme coordinatrice planification d’urgence pour les 10 autorités administratives de la Zone de Police du Condroz. Madame LAURENT sera joignable au 0478/16.22.55 en cas de crise.
5) Désignation d’un Fonctionnaire sanctionnateur provincial
Vu l’augmentation du nombre de dossiers traités par le Service des Sanctions administratives communale et les nombreuses répercussions liées à la récente poursuite des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, le Conseil Communal a désigné Madame Aurore GOFFARD en qualité de fonctionnaire sanctionnatrice.
6) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 31/03/2024 : Information L’encaisse du Receveur présente un total général de la balance de synthèse en équilibre à 53.640.231,00 et un total de la classe 5 (hors paiement en cours) présentant un solde débiteur de 3.342.252,55 €.
7) Comptabilité CPAS – Comptes ex.2023 : Approbation
Le résultat budgétaire est en déficit ex. propre à l’ordinaire de 33.105,78 €. Le résultat budgétaire global ordinaire est positif de 54.049,22 €. Le résultat budgétaire global extraordinaire de 0,00 €. Le fonds de réserve ordinaire de 153.301,06 €. Le fonds de réserve extraordinaire est de 995,00 € .
Lors du Conseil Communal précédent, nous avons fait reporter le compte et la modification budgétaire. Nous avons obtenu les corrections et les éclaircissements demandés.
Par ailleurs, un tableau présenté pour « justifier le fait que le CPAS d’Ouffet n’est pas dépensier » a été présenté lors du dernier conseil : il présente une comparaison de certaines valeurs du CPAS (dépenses, recettes, intervention communale par habitant…) d’Ouffet aux valeurs correspondantes de l’Arrondissement, de la Province, de la Région. Intellectuellement, ce n’est pas du tout acceptable.
1° On suppose que les valeurs d’Ouffet sont comparées à des moyennes… Sont-elles au moins pondérées par la taille des communes ?
2° La moyenne n’est pas l’indice adéquat comme valeur centrale dans pareil cas, car elle n’est pas robuste (une ou quelques communes avec des valeurs très élevées peuvent faire grimper la moyenne), la médiane eu été plus judicieuse.
3° Une valeur centrale comme la moyenne cache la dispersion qu’on peut observer entre communes. On aurait pu présenter pour les trois groupes de communes envisagées (arrondissement, province, région) , le minimum et le maximum, ou les quartiles, ou l’écart type. Ou le pourcentage (pondéré par la taille de la population) des communes en dessous des valeurs de la nôtre ?
4° Il faut comparer ce qui est comparable : par exemple notre commune avec des communes d’un cluster présentant des caractéristiques géographiques, démographiques, sociales et économiques similaires.
Le tableau présenté n’a donc aucun sens sans toutes ces indications. Et ne prouve en rien l’affirmation énoncée…
8) Comptabilité CPAS – Modification budgétaire n°1 ex.2024 : Approbation
La modification budgétaire n°1 ex. 2024 concernée (service ordinaire et extraordinaire) présente :
– Un résultat négatif de 77.147,30 € à l’exercice propre du service ordinaire, un résultat budgétaire du compte 2023 du CPAS qui s’élève à un montant de 54.049,22 € et un résultat à l’équilibre aux exercices cumulés ;
– Un fonds de réserve ordinaire (FRO) de € 78.312,78 € ; un fonds de réserve extraordinaire (FREO) à 00,00 €.
À l’extraordinaire, l’achat d’un nouvel Ouftibus est prévu pour 40000 euros. AE a fait remarqué que le véhicule prévu était peut-être surdimensionné ?
9) Budget ex. 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin
Le budget 2025 de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin (Warzée) présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 8.668,85 € et une contribution communale de 1.019,00 € (2.630,00€ en 2024, 1.800,00€ en 2023, 1.800,00€ en 2022, 1.800,00 € en 2021, 1.800,00 € en 2020, 1.800,00 € en 2019, 2018, 2017).
10) Budget ex. 2025 de la Fabrique d’église Sainte-Anne
Le budget 2025 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne (Ellemelle) présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 7.304,00 € et une contribution communale de 1.349,31 € (1.120,71€ en 2024, 4.570,03€ en 2023, 4.273,70€ en 2022, 2.399,52 € en 2021, 1.987,10 € en 2020, 1.247,70 € en 2019).
11) Budget ex. 2025 de la Fabrique d’église Saint-Médard
Le budget 2025 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard (Ouffet) présente des dépenses et recettes en équilibre au montant de 11.263,55 € et une contribution communale de 8.155,55 € (7.625,00€ en 2024, 7.661,98€ en 2023, 379,17€ en 2022, 7.427,04 € en 2021, 6.888,20 € en 2020, 8.062,02 € en 2019).
12) Acquisition – Ancienne Banque Belfius située rue du Village 6 à 4590 Ouffet – Parcelle cadastrée D 260 E – Approbation du projet d’acte
Le Conseil communal a décidé d’approuver le projet d’acte rédigé le 04/07/2024 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, lequel prévoit que la vente est conclue au montant principal de 265.000,00 € TTC. Pas de droit d’enregistrement…
13) Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’emprise de voirie à titre gratuit en prévision de l’urbanisation de terrains – Emprise située à Ellemelle, Rue des Partisans
Le Conseil communal a décidé modifier la voirie communale à Ouffet, 3ème division Ellemelle conformément au plan d’emprise dressé Monsieur Michel FONZE, géomètre-expert, le 18/03/2023 présentant une emprise à intégrer dans le domaine public d’une superficie de 25 m2, lequel fixe la future limite du domaine public à 3 mètres du bord de la voirie, au niveau de la parcelle cadastrée OUFFET, 3ème Division, section B parcelle n° 58S (précadastrée B n° 58T).
14) Voirie communale – Modification de voirie – Suppression d’une portion d’un sentier communal avec création d’un nouveau sentier – Carrière la Baligaine
Une des portions du sentier communal n°43 n’existant plus sur le terrain, une proposition de suppression d’un de ses tronçons est sollicitée avec création d’un nouveau sentier permettant de relier la rue d’Ellemelle et la rue d’Hody.
Le Conseil communal a décidé de modifier la voirie communale à Ouffet, 1ère division Ouffet, conformément au plan d’emprise dressé Monsieur COLSON Thierry, géomètre-expert, le 27/05/2024 présentant une portion du sentier n° 43 à supprimer, au niveau des parcelles cadastrées Ouffet, 1ère division, section B parcelle n° 137W, 140R2 et 169Y et de créer un nouveau sentier à Ouffet, 1ère division Ouffet, conformément au plan d’emprise dressé Monsieur COLSON Thierry, géomètre-expert, le 27/05/2024 traversant la carrière de la Baligaine afin de relier la rue de Hody à la rue d’Ellemelle au niveau de la parcelle cadastrée Ouffet, 1ère division, section B n° 169Y.
15) CLC Versage – Convention – Mesures de compensation sur la Carrière communale du Sentier Maraye à Ouffet, parcelle cadastrée B n°125C – Approbation
La société CLC Versage a introduit une demande de permis unique pour le comblement de la carrière, côté gauche de la route de Hody en allant vers Hody, et l’installation d’une ferme photovoltaïque. En compensation, la DNF a demandé que soit signé une convention entre la commune et la société pour l’aménagement de la carrière, côté droit de la route.
Convention en annexe
Par rapport au permis unique sollicité, AE a formulé quelques remarques même si ce n’était pas cela qui était à l’ordre du jour :
– Qu’en est-il du contrôle des matériaux déversés. Le trafic sera important à certaines périodes (le remplissage n’est pas continu). Cinq années de chantier, c’est long…
– Y a-t-il une étude de faisabilité par rapport à la saturation du réseau suite à une injection massive de courant au dessus de la rue Sauvenière. N’y a t-il pas un risque de coupure pour les prosumers individuels ouffetois.
– Une capacité de 2,33 Mégawatts, pour une superficie relativement petite de 1,28 ha, cela parait étonnant ?
Par rapport à la convention :
– Quelle assurance a-t-on eu égard à la fiabilité et la stabilité financière de l’entreprise qui est actuellement endettée ?
– On peut lire dans la convention que « CLC Versage et la Commune sont en relation maintenant depuis de nombreuses années. Ainsi, la Convention perpétue et témoigne de la pérennité et de la qualité des échanges entre la Commune et CLC Versage. » Qu’est-ce que ça veut dire ?
