1) Ordre du jour des intercommunales
1.1 IMIO : approbation de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
2) Certification de Gestion forestière durable PEFC – Signature de la nouvelle Charte
Depuis 2002, la Wallonie soutient le développement de la certification forestière PEFC, un label qui promeut une gestion forestière à la fois respectueuse de l’environnement, socialement bénéfique et économiquement viable.
Après 20 ans de portage du certificat PEFC par le D.N.F.(division nature et forêts), ce dernier passe le flambeau à Filière Bois Wallonie. Ce transfert s’inscrit dans une vision d’amélioration continue dans laquelle Filière Bois Wallonie s’engage à poursuivre et à accroître les services apportés aux propriétaires participant à la certification. Filière Bois Wallonie a rédigé une nouvelle Charte suite à l’approbation de nouveaux standards de gestion durable par PEFC international.
Le Conseil communal a décidé de signer la nouvelle Charte d’engagement pour la gestion forestière durable PEFC en Wallonie.
La charte dans le détail…
1. RÉGLEMENTATION
2. INFORMATION – FORMATION
3. DOCUMENT DE GESTION
– Faire rédiger par le gestionnaire mandaté un document de gestion (plan d’aménagement ou document simple de gestion) répondant au minimum aux exigences des standards de gestion forestière durable PEFC. » Qui sera le gestionnaire mandaté ?
4. SYLVICULTURE APPROPRIÉE
– Une production sylvicole de qualité et en quantité, adaptée à la station
– La surveillance de la santé de nos forêts
5. REGENERATION
– Planifier et réaliser la régénération naturelle et/ou la plantation avec des essences adaptées à la station.
– Utiliser des provenances et/ou des origines diversifiées au niveau de notre propriété et conserver les certificats de provenance.
6. MELANGE
– Diversifier notre forêt par un mélange d’essences
– Favoriser les essences rares ou d’accompagnement
7. INTRANTS
– Zéro herbicides, des fongicides, des insecticides ou des rodenticides, fertilisants (sauf à de rares exceptions) .
8. ZONES HUMIDES
– Limiter aux périodes de gel ou de sol «sec »suffisamment ressuyé, le passage d’engins à forte pression au sol.
– A moins de 12 mètres des berges des cours d’eau et plans d’eau, ne pas planter de résineux.
9. AUTRES ZONES D’INTÉRÊT BIOLOGIQUE PARTICULIER
– Conserver, voire restaurer les zones d’intérêt biologique particulier comme les lisières forestières, clairières, mares et étangs.
10. BOIS MORT ET ARBRES D’INTÉRÊT BIOLOGIQUE
– En peuplement feuillus, maintenir un réseau de bois mort en forêt (sur pied et/ou au sol), des arbres à cavité et de vieux arbres, dans les limites phytosanitaires et de sécurité requises.
– Conserver et désigner :
• lors des passages en coupe au moins un de ces arbres de plus de 125 cm de circonférence par hectare;
• et/ou des îlots de vieillissement ou de sénescence, à concurrence de 2% de la superficie feuillue de notre propriété.
11. INTERVENTION EN FORÊT TE RÉCOLTE
– Assurer un équilibre entre l’accroissement de la forêt et les coupes qui y sont pratiquées.
– Un cahier de charge strict pour les interventions en forêt réalisées par un tiers. Faire appel à un entrepreneur forestier agréé.
12. CONVERSION
• Toute conversion de forêts en zones non forestières, de reforestation d’écosystèmes non forestiers est effectuée dans le respect des exigences des standards de gestion forestière durable PEFC
• Toute conversion de forêts gravement dégradées est effectuée dans le respect des exigences des standards d e gestion forestière durable PEFC*.
13. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉGÂTS LIÉS À LA SURPOPULATION DE GIBIER (CERFS, CHEVREUILS, SANGLIERS)
14. FORET SOCIO-RÉCRÉATIVE
– Autoriser à nos conditions l’accès aux chemins forestiers privés de notre propriété, dans le cadre d’activités récréatives de loisirs, culturelles ou éducatives, et dans le respect des écosystèmes forestiers.
15. AUDIT ET PARTICIPATION
– Accepter la visite et nous tenir à disposition d’un auditeur dont le rôle sera de vérifier le respect de nos engagements.
– Conserver les informations nécessaires à la démonstration de la mise en oeuvre de nos engagements.
On ne peut faire qu’adhérer à ces intentions mais il faut que cela dépasse le niveau des intentions… Cette charte est contraignante et sera énergivore en temps ? Qui sera le gestionnaire mandaté ? Qui assurera toutes les missions de la charte ? Quel sera encore le rôle de la DNF ?
Pour la bourgmestre, la DNF restera la référence et accomplira le travail demandé… AE a des doutes… C’est une affaire à suivre de près…
3) Police administrative : Ordonnance de police règlementant l’affichage électoral en vue des prochaines élections 2024
Le Conseil communal a décidé :
Article 1 :
Durant une période de 2 mois jour pour jour précédant l’élection et jusqu’au jour de l’élection inclus, il est interdit :
– D’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique ;
– D’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des autocollants, des tracts, des papillons ou des dispositifs de projection d’image (lasers, vidéoprojecteurs, etc.) ou tout autre support analogue à usage électoral sur la voie publique et sur tout dispositif qui en fait partie (les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets) ;
– D’apposer du matériel électoral sur les voitures stationnées sans l’accord du propriétaire ;
– De stationner des remorques seules, portant de l’affichage électoral, sur l’espace public pendant plus de 24 heures au même endroit.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1, d’autoriser l’affichage électoral sur les panneaux placés par les services communaux en vue des élections 2024 aux endroits suivants, à l’exclusion de tous autres :
– Rue du Village 3 à Ouffet ;
– Rue des Ecoles 2 à Warzée ;
– Rue de Verlée, au niveau de l’église à Ellemelle.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dument munies du nom d’un éditeur responsable.
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription, etc. ne peut inciter, ni expressément, ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.
Article 3 :
Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :
– Entre 22 heures et 7 heures, durant une période de 3 mois jour pour jour précédant l’élection et, jusqu’au jour de l’élection inclus ;
– De la veille de l’élection à 22 heures au jour de l’élection à 16 heures inclusivement.
Article 4 :
Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique sont interdits entre 20 heures et 8 heures.
Article 5 :
Toute inscription, affiche, reproduction picturale et photographique, autocollant, tract, papillon, dispositif de projection ou tout autre support analogue venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière sera enlevée.
Tout enlèvement, par les services communaux ou d’autres services, se fera aux frais des contrevenants.
Article 6 :
Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une sanction telle que définie dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou au sein du Règlement général de Police ou d’une sanction administrative à charge de la liste ou du candidat.
Cette sanction devra être intégrée dans la liste des dépenses électorales, outre les frais civils de l’enlèvement tel que prévu à l’article 6.
4) Acquisition du bâtiment situé rue du Village n°6 à OUFFET appartenant à BELFIUS: Accord de principe
En vue de développer l’offre de logement et l’offre d’accueil de la petite enfance, la volonté de la Commune est d’acquérir le bâtiment (accueillant l’ancienne Banque BELFIUS et un appartement) sis rue du Village 6 à 4590 OUFFET, cadastré Div1 – OUFFET – Section D n°660E.
L’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement exonère les communes des droits d’enregistrement pour les cessions amiables d’immeubles en raison d’utilité publique.
BELFIUS a décidé de mettre en vente le bâtiment en question au montant de 285.000,00 € mais est disposé à céder ce bien en priorité à la commune pour un montant de 265.000,00 €.
Le Conseil communal a décidé de marquer son accord de principe sur l’acquisition du bâtiment (accueillant l’ancienne Banque BELFIUS et un appartement) sis rue du Village 6 à 4590 OUFFET, cadastré Div1 – OUFFET – Section D n°660E, en vue de développer l’offre de logement et l’offre d’accueil de la petite enfance sur le territoire communal, au prix de 265.000,00 €. Le financement se fera par emprunt.
Sur le fond, AE soutient l’achat. Sur la forme, c’est autre chose. Le Collège a tenu une conférence de presse lundi matin (avant le conseil) en donnant de nombreux détails, y compris sur la destination du bien (une crêche) et sur des éléments du cahier de charges (qui devra aussi être voté par le conseil) pour la désignation des gestionnaires de cette crêche. Tout le monde sait que le temps est aux annonces à portée électorale et que l’opposition ne pèse guère dans le vote du conseil mais le minimum est de respecter la procédure. Une décision n’est pas prise tant qu’elle n’a pas été votée… Ce n’est pas la première fois que le Collège agit de la sorte et montre ainsi son mépris des conseillers.
5) Police : divers arrêtés pris depuis le 25/03/2024 – Ratification
