1) Budget communal 2024 : Choix de la balise d’emprunt – Ratification de la Collège 11/01/24
Une circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 précise qu’à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières. Ces ratios d’endettement sont fixés à 125 % en ce qui concerne le ratio du volume de la dette et à 17,5 % en ce qui concerne le ratio des charges financières.
Le Conseil communal a décidé de ratifier la décision du collège communal du 11 janvier 2024 de recourir aux rations du volume de la dette et des charges financières.
Pour comprendre un peu mieux…
a) En 2023, « Concrètement, les balises d’investissements ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d’investissements à couvrir par emprunt selon deux seuils fixés, pour le moment, et depuis de trop nombreuses années, à 165 euros par habitant et par an lorsque l’entité est en déficit à l’exercice propre ; 180 euros par habitant et par an pour les entités qui sont à l’équilibre à l’exercice propre ou en boni. »(Union des Villes et Communes de Wallonie)
b) Le Ratio d’endettement (pour un exercice) = dette (part propre + tiers) / volume des recettes ordinaires corrigées.
Le Ratio d’endettement à Ouffet en 2022 était de 11%. Alors qu’il était de 89 % en moyenne pour le cluster des communes « proches » (il ne s’agit pas de proximité géographique) , 88 % en moyenne pour la province, 100 % en moyenne pour les communes de la région wallonne.
La Dette par habitant à Ouffet était de 137 €/hab 2022, soit moins de 10 fois inférieure en moyenne auc communes de la région wallonne.
c) Charges d’emprunt part propre = somme des amortissements et des charges d’intérêt.
Le ratio Charges d’emprunt part propre/recettes corrigées était de 0,9 % à Ouffet en 2022. Alors qu’il était de 8,7 % en moyenne pour les communes de la région wallonne.
2) PCS – Approbation du rapport d’activités et du rapport financier 2023 : Approbation
Un rapport financier (168 420, 03 € en recettes et dépenses avec une part de la commune d’Ouffet de 2 792 €) et un rapport d’activités sont présentés. Le Conseil communal a décidé de les approuver.
3) Etablissement d’un P.C.D.R. – Désignation d’un auteur de programme : Approbation des conditions et du mode de passation du marché
Le Programme communal de Développement rural approuvé par le Gouvernement wallon le 7 mars 2013 pour une durée de 10 ans, est arrivé à son terme.
Le Conseil communal du 06/06/2022 a pris la décision de principe de mener une nouvelle opération de développement rural sur le territoire de la Commune d’Ouffet.
Un cahier des charges relatif au marché « Etablissement d’un PCDR (Programme communal de Développement Rural) – Désignation d’un auteur de programme » a été établi par le Service travaux.
Le Conseil communal a décidé :
– D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché « Etablissement d’un PCDR (Programme communal de Développement Rural) – Désignation d’un auteur de programme », établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 24.793,39 € HTVA ou 30.0000,00 €, 21% TVAC ;
– De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
C’est donc reparti pour un nouveau PCDR…
4) C.I.L.E. – Convention relative aux hydrants reliés au réseau de distribution : Approbation
La Commune est responsable du contrôle des hydrants. « Par « hydrant », on entend tout appareil (bouche d’incendie et borne d’incendie) destiné à la protection incendie, branché sur un réseau de distribution d’eau public. Le raccordement de l’appareil sur la conduite mère de distribution est compris dans le terme hydrant, depuis la prise sur la conduite jusqu’à l’appareil et sa signalisation comprise. » (convention de la CILE)
Une offre de convention a été faite par la C.I.L.E. et a été adoptée par le conseil. Le montant total pour le contrôle des hydrants est évalué sur base du tarif de l’année 2024 à 7.114,8€ TTC
C’est un montant annuel pour le seul village d’Ouffet. Une nouvelle charge décrétée de façon unilatérale par la CILE après avoir supprimé le droit de passage de 11 000 euros qu’elle versait à la Commune.
5) Ecopasseur communal – Rapport annuel 2023
Monsieur Antonin Wautelet assumant la fonction d’écopasseur au sein de la commune d’Ouffet depuis le 09/09/2013 a présenté son rapport annuel dont le conseil a pris connaissance.
6) Subvention auprès d’Infrasports préalable au projet de rénovation de l’éclairage du R.F.C.
OUFFET-WARZEE – Approbation de la phase projet
Le Conseil communal a décidé :
– D’approuver la phase projet de la demande de promesse ferme de subside dans le cadre de la rénovation de l’éclairage du R.F.C. OUFFET-WARZEE ;
– De déposer le dossier projet sur la plateforme « Guichet des Pouvoirs locaux ».
7) Eclairage du foot de Warzée : Marché de fourniture relatif à l’acquisition de poteaux d’éclairage – Approbation des conditions du marché et du cahier des charges
Le Conseil communal a décidé :
– D’approuver le cahier des charges N° 2024029 et le montant estimé du marché « Foot Infrasport // Eclairage », établi par le Service énergie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 57.851,24 € hors TVA ou 70.000,00 €, 21% TVA comprise ;
– De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
8) Eclairage du foot de Warzée : Marché de fourniture relatif à l’acquisition de tondeuses robot – Approbation des conditions du marché et du cahier des charges
Le Conseil communal a décidé :
– D’approuver le cahier des charges N° 2024028 et le montant estimé du marché « Dossier infrasport // acquisition d’un robot tondeuse », établi par le Service Energie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
– De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
9) Eclairage du foot de Warzée : Marché de fourniture relatif à l’acquisition de petit matériel – Approbation des conditions du marché et du cahier des charges
Le Conseil communal a décidé :
– D’approuver la description technique N° 2024030 et le montant estimé du marché « Infrasport // Petit matériel », établis par le Service travaux. Le montant estimé s’élève à 8.264,46€ HTVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise;
– De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
10) Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie de 99 m2 à Ouffet, Sentier Maroye, Division Ouffet Parcelle Section B n° 178X – Approbation du projet d’acte : décision à prendre
Sur la voirie communale dénommée « Sentier Maroye » un plan d’implantation a été dressé le 12/02/2021 par Monsieur DESTREE Dominique, géomètre-expert, présentant une emprise à intégrer dans le domaine public d’une superficie de 99 m2, lequel fixe la future limite du domaine public à 2,55 mètres du bord de la voirie, au niveau de la parcelle cadastrée OUFFET, 1ère Division, section B partie de la parcelle n° 178 X.
Le Conseil communal du 21/10/2021 a décidé :
– D’approuver le projet d’acte rédigé le 12/03/2024 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège ;
– De confirmer que la cession concernée est consentie à titre gratuit, les frais de passation des actes étant à charge de la Commune d’OUFFET.
11) Arrêtés de police : information
Comme d’habitude, la bourgmestre a lu les arrêtés de police pris depuis le dernier conseil.
