Conseil communal du 5 mars 2024

Interpellation citoyenne

Un Ouffetois a interrogé le conseil à propos des places de parking prévues dans quatre rues de la commune, un point à l’ordre du jour du Conseil.  Parmi plusieurs remarques intéressantes, il a signalé le risque que, suite aux places de stationnement d’un côté de la rue des Pahys, certains véhicules empruntent le trottoir sur l’autre côté de la voirie. Il a proposé une matérialisation de l’interdiction d’empiéter sur ce trottoir.

1) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 30/09/2023 : Information

Le Collège communal communique au Conseil communal le PV concerné, lequel présente :

– Un total général de la balance de synthèse en équilibre à  65.304.621,53 € ;

– Un total de la classe 5 (total des comptes financiers hors paiement en cours) présentant un solde débiteur de  2.250.109,09 €.

2) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 31/12/2023 : Information

Le Collège communal communique au Conseil communal le PV concerné, lequel présente :

– Un total général de la balance de synthèse en équilibre à 77.393.035,27 € ;

– Un total de la classe 5 (hors paiement en cours) présentant un solde débiteur de 3.404.474,06 €.

Selon le directeur financier, cette somme est due à des rentrées importantes liées à l’impôt des personnes physiques, au fonds des communes, à des ventes de terrain et des subsides.

3) Comptabilité fabricienne :

3.1 Compte ex. 2023 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Le compte 2023 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Anne d’Ellemelle se clôture par un excédent de 5.454,98 € avec 8.742,27 € de recettes et 3.287,29 € de dépenses.

3.2 Comptabilité fabricienne – Compte ex. 2023 de la F.E. Saint-Martin.

Le compte 2023 de la Fabrique de l’Eglise Saint-Martin de Warzée se clôture par un excédent de 470,81 € avec 8.370,40 € de recettes et 7.899,59 € de dépenses.

3.3 Comptabilité fabricienne – Compte ex. 2023 de la F.E. Saint-Médard.

Le compte 2023 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard d’Ouffet se clôture en Boni de 590,45 € avec 12.769,39 € de recettes et 12.178,94 € de dépenses.

4) Délégation de compétences au Collège communal en matière de marchés publics suite au Décret du 06 octobre 2022

L’intention manifestée par le Collège est de faciliter la prise de décisions au sein de la Commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer les tâches de gestion pour se concentrer sur les dossiers stratégiquement plus importants.

Le conseil communal a décidé :

Article 1 : De donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d’achat, manifester le cas échéant l’intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d’achat, modifier les conditions d’adhésion et résilier l’adhésion.

Article 2 : De donner délégation pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d’achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre.

5) Délégation de compétences à la Directrice générale en matière de marchés publics suite au Décret du 06 octobre 2022

Le Conseil communal a décidé de fixer la limite des marchés publics pour lesquels la Directrice générale peut choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fourniture et de service et en fixer les conditions, dans les limites fixées au budget ordinaire, à 5.000,00 € HTVA par marché.

6) Vente publique groupée de bois marchands de printemps Ex.2024 : Approbation des conditions du marché et affectation du produit de la vente

Le projet de catalogue des lots de bois marchands à mettre en vente publique le 21/03/2024 à 10h00 a été réalisé par la  DNF.

Le Conseil communal a décidé :

Article 1 La coupe ordinaire de bois marchands de printemps 2024 – exercice 2024, comportant 1 lot de bois (Lot 130 pour un volume grume de 430 m3 pour 261 bois), sera vendue sur pied, par soumissions, en totalité au profit de la caisse communale. Ce lot marchand sera intégré à la vente unique de bois pour le Cantonnement d’Aywaille qui se déroulera le 21/03/2024 à 10H00’ au Domaine de Berinzenne, dans le Pavillon Lilien, Berinzenne, 4 à 4900 Spa.

Au cas où ce lot serait invendu, il sera remis en vente à l’Administration communale d’Ouffet le 04 avril 2024 à 11H00 par soumissions cachetées.

Article 2 La vente de bois marchands sera effectuée aux clauses, conditions et annexes du cahier des charges pour la vente de coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge autres que ceux de la Région wallonne, tel que complété par les clauses particulières énoncées ci-après : « Abattage interdit en période de nidification. Passage et ébranchages sur layons. Epicéas secs sur pied, marqués d’un triangle, à ne pas prendre. »

7) Règlement complémentaire de circulation routière – Rue des Pahys – Marquage d’une zone de stationnement en voirie

Sachant que la rue des Pahys présente un déficit de places de stationnement publiques et que la Commune souhaite y remédier, le Conseil communal a décidé :

Article 1 Qu’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sera délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, parallèlement à celui-ci, du côté pair, depuis l’opposé de l’immeuble portant le numéro 19 jusque le long de l’immeuble portant le n°6. La mesure sera matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 Qu’une zone d’évitement striée sera tracée en amont de la bande de stationnement reprise ci-dessus.
La mesure sera matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 Que des emplacements de stationnement seront établis perpendiculairement à l’axe de la voirie, du côté pair, le long de la plaine de jeux située à côté de l’immeuble portant le numéro 6.
La mesure sera matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 77.5. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

8) Règlement complémentaire de circulation routière – Rue Hestrumont – Marquage d’une zone de stationnement en voirie

Considérant que la rue Hestrumont présente un déficit de places de stationnement publiques et que la Commune souhaite y remédier,  le Conseil communal a décidé :

Article 1 Qu’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sera délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, parallèlement à celui-ci, du côté impair le long des immeubles portant les numéros 3 et 5.

Article 2 Qu’une zone d’évitement striée sera tracée en amont de la bande de stationnement reprise ci-dessus. La mesure sera matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

9) Règlement complémentaire de circulation routière – Rue de l’Eglise – Marquage d’une zone de stationnement en voirie

La rue de l’Eglise présente un déficit de places de stationnement publiques et la Commune souhaite y remédier. La Commune a reçu Monsieur Laurent DELBROUCK, Conseiller en sécurité des aménagements de voirie, du SPW Mobilité et Infrastructures le 20/12/2023 et l’avis technique préalable du SPW Mobilité et Infrastructures a été émis en date du 03/01/2024
Le Conseil communal a décidé :

Article 1 Qu’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sera délimitée en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, parallèlement à celui-ci, du côté impair :

– Depuis la Grand’Route (RN66) jusqu’à l’immeuble portant le n°3 ;

– Depuis l’opposé de l’immeuble portant le n°18 jusqu’à l’opposé de l’immeuble portant le n°20.

Les mesures seront matérialisées par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 Que des zones d’évitement striées seront tracées en amont des bandes de stationnement reprises ci-dessus.
La mesure sera matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 Qu’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sera délimitée sur le trottoir parallèlement à la chaussée du côté impair :

– Le long de l’immeuble portant le n°5 ;

– Le long de l’immeuble portant le n°23 ;

– Le long des immeubles portant les numéros 25 et 27.

Les mesures seront matérialisées par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

10) Règlement complémentaire de circulation routière – Rue de Moulin – Marquage d’une zone de stationnement en voirie

Considérant que la rue de Moulin présente un déficit de places de stationnement publiques et que la Commune souhaite y remédier, le Conseil communal a décidé :

Article 1 :

Qu’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur sera délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté pair, le long des immeubles portant les numéros 12, 10 et 8.
Article 2 :

La mesure sera matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’A.R. du 1er décembre 1975. Qu’une zone d’évitement striée sera tracée en amont de la bande de stationnement reprise ci-dessus.

La mesure sera matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Le Collège a promis :

– d’informer les riverains et d’être ouvert à leurs remarques ;  

– de considérer qu’il s’agissait d’un test à évaluer ultérieurement.

11) P.C.D.R. : Approbation du  rapportannuel O.D.R.2023

Le Conseil communal a décidéd’approuver le rapport annuel 2023 de l’Opération de Développement Rural (O.D.R.).

12) P.C.D.R : Approbation du ROI de la C.L.D.R.

Le Développement rural propose aux CLDR des différentes communes de revoir leur ROI respectif en vue de favoriser une cohésion sur l’ensemble du territoire.

Ce nouveau ROI vise à adapter et préciser les points suivants :

– Les missions de la CLDR tout au long de la procédure du PCDR (article 2) ;

– La CLDR doit se composer d’au moins un quart de représentants communaux. Le Bourgmestre ou son représentant préside la CLDR, il est comptabilisé dans le quart communal. La Commission se compose d’au moins 10 membres effectifs, de 30 membres effectifs maximum et du même nombre de suppléants (article 6) ;

– Tout membre est libre de se retirer de la CLDR en le notifiant au président (article 7) ;

– L’organisme accompagnateur ou l’agent relais local assure le secrétariat de la CLDR (article 8) ;

– La CLDR se réunit au moins 4 fois par an (article 11) ;

– Les invitations sont envoyées 10 jours ouvrables avant la date de la réunion (article 12) ;

– Pour pouvoir valider une décision, un quorum de participation de 50% des membres de la CLDR ne faisant pas partie du quart communal est recommandé (article 18) ;

– Un point sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est ajouté : les données personnelles des membres de la CLDR ne seront utilisées par la commune que dans le cadre d’une opération de développement rural (article 22).

Le Conseil communal a décidé d’approuver ce règlement d’ordre intérieur.

13) Dossier PCDR – FP 3.2 : Aménagement du bâtiment de l’ancienne Administration communale et de l’ancienne école notamment dans un but de valorisation du patrimoine et ce via la création de logements tremplins – Marché public de travaux : Approbation des conditions et du mode de passation

Le logement sis rue de de Verlée n°4 à 4590 ELLEMELLE, propriété de la Commune d’OUFFET, est libre d’occupation depuis ce 31/12/2019. Il y avait lieu de lui trouver une nouvelle affectation sans quoi ce bâtiment risquait de se détériorer rapidement et d’affecter négativement le paysage du centre du village d’ELLEMELLE.

Le Conseil communal du 09/12/2019 a décidé :

– D’activer la fiche projet 3.4. « Aménagement de logements tremplins et/ou inter générationnels et/ou à loyer modéré » ;

– De donner l’approbation de principe pour la passation du marché “PCDR – Ellemelle – création d’un logement tremplin – Marché auteur de projet” pour un montant indicatif estimé à 60.000,00 € TVAC et aux conditions du cahier spécial des charges repris ci-joint (voir fichier joint au présent PV) ;

Le marché de service “PCDR – Ellemelle – création d’un logement tremplin – Marché auteur de projet” a été attribué à Monsieur Pascal LEGARDEUR d’OUFFET.

Le Conseil communal du 10/08/2021 a décidé :

– D’approuver le projet de «CONVENTION-EXECUTION 2021» tel que transmis par le SPW, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal Direction du Développement rural ;

– D’inscrire les moyens financiers nécessaires au budget 2022 ;

Cette « CONVENTION-EXECUTION 2021 » a été notifiée par le SPW en date du 26 janvier 2022 et le dossier Avant-Projet a été transmis par Pascal LEGARDEUR, auteur de projet, en date du 29 mars 2022.

Le Collège communal du 19/04/2022 a décidé :

– D’approuver le dossier Avant-Projet tel que transmis par Pascal LEGARDEUR, auteur de projet, en date du 29 mars 2022 ;

– De transmettre copie de la présente décision à M. BENZAROUR, Directeur financier et au pouvoir subsidiant, le SPW, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal Direction du Développement rural.

L’avant-projet tel que transmis a été approuvé par le SPW, Direction du Développement rural, en date du 25/07/2022 et en réponse à cette approbation, l’auteur de projets, Monsieur Pascal LEGARDEUR, a réalisé le dossier projet définitif le 31/05/2023 ;

Le budget relatif au projet est actuellement revu, en phase projet, à 652.774,42€ TVAC hors honoraires et à 687.198,92€ TVA et honoraires compris ;

Vu l’avis de légalité favorable du Directeur financier, M. BENZAROUR, émis en date du 09/10/2023 ;

Le Conseil communal du 16/10/2023 a décidé :

– D’approuver le dossier projet définitif tel que transmis par Pascal LEGARDEUR, auteur de projet, en date du 31/05/2023 et estimé à 687.198,92€ TVA et honoraires compris ;

– De transmettre copie de la présente décision au pouvoir subsidiant, le SPW, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal Direction du Développement rural.

Le SPW, Direction du Développement rural, a notifié à la Commune d’OUFFET en date du 21/02/2024, l’approbation du dossier projet tel que transmis.

Il appartient à présent à la Commune d’OUFFET de lancer le marché public tel que présenté dans le dossier PROJET. Le cahier des charges a été établi par Pascal LEGARDEUR, Architecte.  

Le marché est divisé en 4 lots :

1 GROS-OEUVRE & PARACHEVEMENTS : 467.452,28 €,

2  INSTALLATIONS ELECTRIQUE & PHOTOVOLTAIQUE : 36.766,61 €

3 INSTALLATIONS SANITAIRE – CHAUFFAGE – VENTILATION : 82.800,69 €

4 AMENAGEMENT DES ABORDS : 54.864,84 €

Le Conseil communal a décidé

Article 1 D’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement du bâtiment de l’ancienne Administration communale et de l’ancienne école de Ellemelle. Création de deux logements « tremplins ».”, établis par Pascal LEGARDEUR, Architecte. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 605.551,34 € hors TVA ou 641.884,42 €, 6% TVA comprise, subsidié aux deux-tiers.

Article 2 De passer le marché par procédure ouverte.

14) Police : divers arrêtés pris depuis le 05/02/2024–Ratification

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