Conseil communal du 29 juin 2021

0. Quart d’heure des citoyens

Interpellation d’un habitant de la rue Haïre pour déplorer le passage répétitif et à grande vitesse de quads et de buggys, dans sa rue.

La Bourgmestre a répondu que le  Collège se pencherait prochainement sur la question.

1. Association de projet « Promotion Sociale Ourthe-Vesdre-Amblève » – Approbation des comptes 2020, du rapport du Réviseur d’Entreprises et du rapport d’activité de l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil communal a pris  acte des comptes 2020, du rapport du Réviseur d’Entreprises et du rapport d’activité de l’année scolaire 2020-2021 et d’en approuver le contenu.

Collaboration de la commune depuis 2016.

On constate très peu de demandes d’habitants d’Ouffet mais il n’y a que six mois que la convention a été signée…

2. Piscine de Bernardfagne et Co – Approbation de la souscription complémentaire (suite décision du 26 mai 2020).

Le Conseil communal a marqué son accord sur le versement de la souscription de 21.000,00 € sur le compte bancaire BE74 7320 5370 4507 ouvert au nom de la « Piscine Bernardfagne & Co » prévu dans le plan financier 2020-2024.

3. GAL – Nouvelle convention (prolongation) portant sur l’organisation de la mise à disposition des 2 désherbeurs thermiques.

Le 04/12/2014, dans le cadre d’un projet soutenu et co-financé par la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DG03) de la Wallonie, la Loterie Nationale, l’EUROPE via le programme LEADER, ainsi que par les communes d’Anthisnes, Clavier, Nandrin, Marchin, Modave, Ouffet et Tinlot, il a été décidé d’acquérir 2 désherbeurs thermiques pour un coût total d’achat de 70.180 € TVAC dont 60.000 € de subsides ;

Le Conseil communal d’Ouffet, en date du 26/05/2015, a décidé de confirmer son accord sur ce projet d’acquisition et de mutualisation de désherbeurs thermiques ainsi que sur son mode de financement  et d’adopter la convention concernée.

Cette convention venait à échéance au 26/05/2021 et pour les communes de Clavier, Nandrin et Modave se retirent du projet.

Le Conseil communal a décidé d’approuver la nouvelle convention proposée par le GAL en date du 10/06/2021 pour une durée indéterminée.

4. Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise du Covid 19.

En sa séance du 19 mars 2021, le gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les communes, les clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la crise du covid-19. Ce soutien est réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction du nombre d’affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40€ par affilié.

En contrepartie de ce soutien, le collège communal, réuni en sa séance du 7 juin 2021, s’est engagé à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales et para communales.

Par ailleurs, les clubs sportifs bénéficiaires des subventions communales relevant du financement régional, s’engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022 (cf. attestations reçues entre le 18 mai 20121 et le 28 mai 2021).

Le montant de la subvention sera plafonné au montant repris dans l’annexe à la circulaire, et tel que repris dans le tableau ci-après.

Une déclaration de créance auprès du SPW – Intérieur et Action sociale pour un montant de 22.880,00 € sera donc introduite par la commune.

5. Bibliothèque communale – Convention entre la Province de Liège et la Commune d’Ouffet – Mise à disposition d’un logiciel de bibliothèque partagé.

Le Conseil communal a décidé d’adhérer au logiciel sélectionné par la Province de Liège en approuvant la convention de mise à disposition d’un logiciel de bibliothèque partagé. La convention est  établie pour une durée de 4 ans, à dater de la signature de celle-ci, et elle sera prolongée annuellement par tacite reconduction.

La dépense relative à la participation annuelle est de 250,00€ et à l’acquisition de cartes

réseau de 600,00€ pour 1000 cartes.

Il est prévu une inscription annuelle de 6,00€ pour les personnes âgées de plus de 18 ans ainsi que le prêt gratuit des livres, une modification du règlement d’ordre intérieur de la bibliothèque communale d’Ouffet devra intervenir.

6. Parc artisanal – Vente de parcelles cadastrées 1ère Division, section I, parties des parcelles n°136 H et de l’assiette de l’ancien chemin communal n°14 pour une superficie totale de 2.558 m2 (Suite des décisions du Conseil communal en date des 21/11/2017, 07/05/2018, 31/07/2018 et 01/12/2020 ; du Collège communal du 04/01/2021) – Approbation du projet d’acte de vente (2ème partie).

Un l’acte intervenu en date du 12/01/2021 portait sur la vente de la 1re partie, soit une surface de 1.985 m2 pour un montant principal de 55.580,00 €.

Un nouveau projet d’acte rédigé le 03/06/2021 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège relatif vise la seconde partie de la vente, à savoir 2.558 m2 à 28,00 €/m2 au montant principal de 71.624,00 €.

7. Carrière du Sentier Maroye – Achat de la parcelle cadastrée Ouffet, 1ère division, section B n° 125C – Approbation du projet d’acte.

Le Conseil communal a décidéd’approuver le projet d’acte rédigé le 09/06/2021 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire après des Départements du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Liège, lequel prévoit que la vente est conclue au montant principal de 30.000,00 €.

AE s’est inquiété des risques d’affaissements de terrain et d’éboulements. Ainsi que de la destination future de la zone et de la sécurisation du site.

Pour la Bourgmestre et le DG (Directeur Général), des problèmes existaient tant que la carrière était en activité et qu’elle utilisait des explosifs.

Pour ce qui est de l’aménagement futur, ils pensent à une zone de biodiversité (le travail d’une étudiante est en voie de finalisation) ou à une exploitation sportive (parcours VTT, par exemple).

8. Voirie communale – Modification de voirie – Cession d’une emprise de voirie à titre gratuit dans le cadre de l’introduction d’un permis d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation – Emprise située à Tige de Xhos à 4590 Ellemelle.

Une demande de permis d’urbanisme a été introduite le 6/05/2021 par Monsieur et Madame CIARNELLO-VERDIN pour la Construction d’une maison d’habitation sur la parcelle B 183 B située Tige de Xhos à 4590 Ellemelle.

Le Conseil communal a décidéde modifier la voirie communale dénommée « Tige de Xhos » à Ellemelle conformément au plan d’implantation dressé le 27/04/2021 par Monsieur ALLARD Henri, géomètre-expert, présentant l’emprise complémentaire de 51 m2 à intégrer dans le domaine public.

9. Distribution d’électricité – Renouvellement des GRD (Gestionnaires de Réseaux de Distribution) – Appel à candidature – Choix des critères de sélection.

La désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; la commune doit donc lancer un appel public à candidatures.

La commune d’OUFFET devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

– De réaliser une analyse sérieuse de ces offres,

– D’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,

– De pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel et

– De prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ; Sur proposition du collège communal.

Les critères objectifs et non discriminatoires sont visibles sur le document suivant.

10. Personnel communal – Statut administratif du Directeur général – Abrogation et nouvelles dispositions.

 Le Conseil communal a décidé

–  Article 1er : D’arrêter les statuts administratif et pécuniaire du directeur général de la

Commune d’Ouffet tels que repris en annexe :

–  Article 2 : Les présents statuts abrogent toutes dispositions antérieures relatives au même objet arrêtées par délibération communal en date du 26 mai 2014 ainsi que ses modifications ultérieures.

–  Article 3 : La présente décision est soumise à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon.

–  Article 4 : La présente délibération produit ses effets à dater de l’approbation de celle-ci par l’autorité de tutelle.

Sachant qu’un directeur général commune ou CPAS faisant fonction est dispensé des examens écrits, comment juger de sa capacité dans le domaine et comment le comparer aux autres candidats, s’est interrogé AE ?

Le DG a répondu qu’un décret régissait la procédure et qu’on ne pouvait rien y changer.

Quelques extraits de la procédure de désignation :

« Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le collège communal propose au conseil communal un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l’ensemble des épreuves. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont dispensés de l’épreuve écrite d’aptitude professionnelle portant sur les « matières » celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n’en sont pas dispensés. […]

A son entrée en fonction, le lauréat choisi pour occuper la fonction de directeur général est soumis à une période de stage d’un an. . […]

Le conseil communal prononce la nomination ou le licenciement du directeur général stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. . […]

Le directeur général est désigné par le conseil communal dans les six mois de la vacance d’emploi et nommé définitivement à l’issue du stage. . […]

Le directeur général est évalué tous les trois ans à l’issue d’un entretien d’évaluation, étant entendu que la première évaluation a lieu au plus tard le 1er septembre 2015. »

11. Personnel communal contractuel – Délégation au Collège communal en matière d’engagement et de licenciement de personnel contractuel.

Le Conseil a décidé, à 7 voix pour et 3 voix contre :

– La  délégation au collège communal de la compétence d’engager et de licencier le personnel contractuel dans le respect des dispositions statutaires en vigueur ainsi que dans le cadre strict des crédits budgétaires disponibles ;

▫  La présente délégation ne concerne toutefois pas le personnel visé à l’article L1213-1 1° et 2° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

▫  La présente délibération de délégation annule et remplace toute délégation antérieure relative au même objet.

▫  La présente délibération de délégation est arrêtée sans limitation de durée, mais est révocable à tout moment par le conseil communal.

Pour AE, il y avait un vide précédemment puisque qu’aucune délégation n’avait été votée et que le Collège seul procédait aux engagements et aux licenciements.

AE a voté contre parce qu’il s’agit d’une perte démocratique au profit de l’efficacité en signalant, qu’à l’avenir, l’évaluation devrait être continue pour tous les membres du personnel communal, que tout licenciement devrait être motivé et qu’une audition devrait être accordée à tout personne licenciée.

12. Décret gouvernance – rapport de rémunération 2021 ex.2020 : approbation
Le Conseil communal a décidé d’approuver le rapport de rémunération ci-annexé.

Pour plus de détails, voir le document suivant.

13. Zone de Police du Condroz – Caméras-piétons (bodycams) – Adoption du matériel concerné – Utilisation par la zone de police du Condroz (ZP5296).

Sur la proposition du Collège communal, le Conseil communal a décidé d’autoriser la zone de police du Condroz (ZP5296) à faire usage de caméras-piétons(bodycams).

–  D’autoriser le type de caméra souhaité, à savoir des caméras mobiles portées de manière visible et permettant notamment l’enregistrement vidéo et audio ainsi que la prise de photographies.

–  D’autoriser les finalités suivantes :

–  Prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l’ordre public ;

–  Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi

–  Transmettre aux autorités compétentes le compte rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;

–  Recueillir l’information de police administrative visée à l’article 44/5, § Ier, alinéa Ier, 2″ à 6′ de la loi sur la fonction de police.

En ce qui concerne l’article 44/5, § Ier, alinéa Ier, 5″, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu’à l’égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur la fonction de police :

–  Gérer les plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif, et disciplinaire y afférent ;

–  Permettre des finalités didactiques et pédagogiques dans le cadre de la formation des membres des services de police après anonymisation ;

–  Garantir le bien-être du personnel (par le biais notamment de l’exécution d’analyses de risques et le retour d’expériences), dans le cadre des accidents de travail.

–  D’autoriser l’utilisation des dites caméras selon les modalités suivantes :

–  L’utilisation est effectuée de manière exclusivement visible.

–  Conformément à la loi sur la fonction de police, est réputée visible, l’utilisation de caméras mobiles, avec avertissement oral émanant de membres du cadre opérationnel des services de police, identifiables comme tels. Pour être considéré comme identifiable, le membre du cadre opérationnel doit : soit être porteur de son uniforme, soit intervenir en tenue civile et être porteur de son brassard d’intervention ou présenter visiblement sa carte de légitimation.

–  Répondant à la recommandation de l’Organe de Contrôle de L’information Policière, le membre du cadre opérationnel est autorisé à utiliser lesdites caméras hors communes, après autorisation préalable de l’Autorité communale visitée. Lorsque les circonstances opérationnelles ne permettent pas cette autorisation préalable, à charge pour le chef de corps d’en avertir le chef de corps et le bourgmestre de la zone de police visitée au plus vite avec une confirmation écrite ultérieure.

14. Police : divers arrêtés pris depuis le 25/05/2021 – Ratification : le Conseil communal décide de ratifier les 9 ordonnances de police concernées.

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