Conseil communal du 24 octobre 2019

Budget ex. 2020 de la Fabrique d’Eglise Saint-Martin (Warzée).

Point reporté.

Comptabilité fabricienne – Modification budgétaire n°1 ex. 2018 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard.

Approbation de la modification budgétaire n°1 ex. 2019 de la Fabrique d’Eglise Saint-Médard de Ouffet laquelle présente des dépenses et recettes aux montants totaux de 21.543,73 €. Pas de modificartion de la part communale.

Comptabilité CPAS – Approbation des secondes modifications budgétaires 2019.

La modification budgétaire n°2 ex. 2019 présente :

– un résultat négatif de 32.606,40 € à l’exercice propre et un résultat global en équilibre au service ordinaire.

– un résultat en déficit de 37.000 € à l’exercice propre et un résultat global en strict équilibre au service extraordinaire ;

– un fonds de réserve ordinaire (FRO) de 88.016,21 € ; un fonds de réserve ordinaire ILA (FROILA) de 10.999,93 €, un fonds de réserve extraordinaire (FREO) de 167,93 € et un fonds de réserve extraordinaire (FREOILA) de 192,60 €.

Parmi les modifications, on trouve pour le report de l’exercice antérieur, une série de montants dont les factures ou déclarations de créances sont parvenues tardivement (Frais convention garderie des tout petits,…). AE a interrogé le Collège sur des factures qui ne faisaient donc pas partie des engagements puisqu’elles n’apparaissaient pas dans le report budgétaire de 2018. C’est chose courante nous a répondu le directeur général…

AE a également interrogé le Collège sur l’achat d’une machine à café pour le CPAS avec un budget de 1000 €. D’autant plus que la commune a aussi fait l’achat d’une machine pour un montant de 3107 € auquel il faut ajouter 60 € frais d’entretien mensuel. C’est un prix normal pour l’échevin des travaux. Pas pour AE…

Coût-vérité déchet avec un taux de couverture prévu pour l’exercice 2020 – Adoption

Pour 2020 les recettes prévisionnelles sont de 175.048,19 € et les dépenses prévisionnelles de 173.542,81 €.

Le taux de couverture prévu pour le budget exercice 2020 s’élevant donc à 101,00 %.

Fiscalité communale ex. 2020.

Très peu de changements par rapport à 2019 : modification des poids pour déchets ménagers et du calcul pour la taxe sur les immeubles inhabités. Voir fichier joint.

Taxes

Comptabilité communale – Modification budgétaires n°2 ex. 2019.

La modification budgétaire n°2 des services ordinaire et extraordinaire, du budget communal ex. 2019 présente les résultats suivants :

– au service ordinaire, à l’exercice propre, un montant de dépenses s’élevant à 3.266.515,79 € et un montant de recettes s’élevant à 3.267.954,53 € ;

– au service ordinaire, à l’exercice global, un montant de dépenses s’élevant à 3.475.343,24 € et un montant de recettes s’élevant à 3.817.312,85 € ;

– à l’exercice propre du service extraordinaire, un montant total de dépenses s’élevant à 1.928.965,07 € et un montant total de recettes s’élevant à 841.279,22 €;

– pour les exercices antérieurs, au service ordinaire, on retrouve un montant total de dépenses de 28.827,45 € et des recettes pour un montant total de 549.358,32 € et au service extraordinaire, un montant total de 55.000,00 € en dépenses et un montant de 638.914,97 € en recettes (Boni SEO 2018) ;

– au service ordinaire, un résultat positif à l’ex. propre de 1.438,74 € et un résultat positif aux exercices cumulés de 341.969,61 €, avec une dépense de prélèvement de 180.000,00 € vers le FREO ;

– au service extraordinaire, un résultat négatif de 1.087.685,85 € à l’exercice propre et en équilibre aux exercices cumulés avec 3.294.722,20 € de recettes et dépenses totales (avec des dépenses de prélèvements pour 1.310.757,13 € et des recettes de prélèvements pour un total de 1.814.528,01 €);

– un solde de 483.286,56 € pour le Fonds de réserve extraordinaire ;

– un Fonds de provision pour la pension des mandataires communaux de 138.000,00 €

Programme Communal de Développement Rural (PCDR) – Fiche 1.2 – Eco- construction d’une Maison de village à Ellemelle – Avenant 2019 à la Convention- Réalisation 2017, limitation du subside octroyé par le SPW.

15/03/2012 : le Conseil communal a approuvé le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) tel qu’adopté par la CLDR de OUFFET le 29/02/2012.

3/12/2015 : approbation de la CLDR de l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de la fiche 1.2 (« Travaux relatifs à l’éco-construction d’une Maison de village à Ellemelle et aménagement de ses abords afin de redynamiser la vie associative locale et de sensibiliser la population à la construction durable »)

16/02/2016 : approbation par M. le Directeur du Développement rural auprès du SPW, avec une intervention du SPW-Développement rural de 674.755,10 € pour un projet estimé à 1.049.510,19 € (TVA et honoraires auteur de projet inclus).

23/05/2017 : approbation par Le Conseil communal du dossier-projet relatif à la mise en œuvre de la Fiche n°1.2. tel que finalisé par le Bureau d’Etude CHORA dont l’estimation totale des travaux s’élève à 793.450,99 € HTVA, soit 960.075,70 € TVA comprise (coût total de 1.046.482,51 €, tous frais compris, avec une subvention estimée à 673.241,26 €).

04/06/2018 : rapport de l’auteur de projet qui propose d’attribuer les marchés de travaux à

LOT 1 Gros Œuvre BATITEC SA 1.132.285,21 €

LOT 2 Electricité LAMELEC SA 34.784,79 €

LOT 3 HVAC EDIC SA 80.506,19 €

Soit un total de 1.247.576,19 € (environ 1.359.858,04 € honoraires « auteur de projet » compris (9%) mais hors révisions et imprévus, supplément de 27% par rapport au budget prévu dans la convention « auteur de projet »)

08/10/2018 : refus du conseil et demande d’adaptation du cahier des charges.

17/07/2019 : décision du Collège d’attribuer les marchés de travaux suivant le tableau ci-dessous :

19/09/2019 : courrier du SPW, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal (SPW-DR) pour informer que suite à l’analyse du dossier adjudication et à l’augmentation significative du prix par rapport au montant prévu en convention- réalisation (>20%), il est nécessaire, pour le SPW-DR, de souscrire un engagement complémentaire de 169.437,06 € sous forme d’un avenant plafonnant définitivement le montant du subside octroyé par le Développement rural.

Coût global de réalisation du projet est estimé à 1.385.356,63 €. Et le subside est porté à 842.678,32 €

24/10/2019 : approbation de l’avenant par le conseil communal.

En 2017, l’emprunt effectué à cette fin au montant de 150.000,00 € ;
En 2019, le subside RW-DR au prorata d’un montant de 638.914,97 € (DC 2018, pie Boni SEO 2018). Considérant que les moyens financiers inscrits au budget de l’ex. 2019, en MB2, sont les suivants :
– en dépenses, à l’art. 124/72360:20190001.2019 DEI pour 1.400.000,00 € ;
– en recettes aux art. 060/99551:20190001.2019 (FREO) pour 1.230.562,94 € et 124/66351 :20190001.2019 (subs. complém. SPW-DR) pour 169.437,06 €.

Questions AE

Pourquoi la fiche d’avant-projet était-elle si loin du compte ? Le directeur général a répondunque ce n’était pas toujours la faute de l’auteur de projet…

Le Collège a refusé les premières offres jugées trop chères puis acceptent les secondes alors qu’elles sont plus élevées ? La bourgmestre a répondu que le Collège avait voulu s’assurer que les premières offres étaient bien réelles.

FINIMO – Marché public de fourniture d’électricité 2020-2022 – Décision d’adhésion – Approbation du CSC.

Sur 12 mois, la fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux représente un montant de l’ordre de 14.000 € TVAC et la fourniture d’électricité pour l’éclairage public représente un montant de l’ordre de 28.000 € TVAC (sans doute à réévaluer progressivement à la baisse du fait de la mise en œuvre d’un éclairage LED).

Le Conseil communal a approuvé le Cahier Spécial des Charges du nouveau marché, tel que proposé par FINIMO pour l’achat d’énergie pour les bâtiments communaux ainsi que sur l’éclairage public du 01/01/2020 au 31/12/2022 (36 mois).

Voirie communale – Modification ancien chemin vicinal n°17 rue Craway suite à la délivrance d’un permis d’urbanisme au n°7 à 4590 Ellemelle – Cession à la Commune d’une emprise de 30 m² (décision Conseil communal du 02/04/2019) – Approbation du projet d’acte.

Rue Craway, cadastré 3ème Division, section C, parcelle n° 125Y et 125Z.

Approbation du projet d’acte rédigé le 19/09/2019 par Mme Florence DEGROOT, Commissaire auprès du SPW – Service du Comité d’Acquisition de Liège, acte portant sur la cession à la Commune d’OUFFET, par Monsieur et Madame HEUZE- CHATELAIN, d’une emprise de 30 m2 suivant le plan de mesurage dressé le 9/10/2018 par Monsieur Michel FONZE, géomètre-expert.

10.Voirie communale – Modification ancien chemin vicinal n°19 (Béemont) suite à la délivrance d’un permis d’urbanisme – Cession à la Commune d’une emprise de 305 m2 (décision de principe du Conseil communal du 27/05/2019 – Approbation du projet d’acte.

Béemont, cadastré 2ème Division, section A parcelle n° 29 A.

Approbation du projet d’acte rédigé le 19/09/2019 par Mme Florence DEGROOT, Commissaire auprès du SPW – Service du Comité d’Acquisition de Liège, acte portant sur la cession à la Commune d’OUFFET, par Monsieur et Madame CASSART-MAILLEUX, d’une emprise de 305 m2 suivant le plan de mesurage dressé le 5/02/2019 par Monsieur Michel FONZE, géomètre-expert.

11.Voirie communale rue de SOHEIT à Ellemelle – Chemin vicinal n°1 (Chemin de grande communication n°59) – Modification de voirie (décision Conseil communal 06/2007) – Approbation du projet d’acte (cession de 159 m2 à la Commune).

Approbation du projet d’acte rédigé le 24/10/2019 par Mme Florence DEGROOT, Commissaire auprès du SPW – Service du Comité d’Acquisition de Liège, acte portant sur la cession à la Commune d’OUFFET, par Monsieur LOSON Guy, d’une emprise de 159 m² suivant le plan de mesurage dressé le 18/04/2007 et dressé à nouveau ce 17/07/2019 par Monsieur Dominique DESTREE, géomètre-expert.

12.Personnel communal – Adoption d’un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel – Principe – Taux – Attribution à l’Assoc. momentanée DIB- Ethias-Belfius (centrale de marché).

Une circulaire de la région wallonne du 29 juin 2019 informe les communes de l’instauration d’une prime régionale à la constitution d’un second pilier de pensions pour les agents contractuels de 2019 à 2021. Un incitant fédéral permet également aux pouvoirs locaux de déduire, de leur facture de responsabilisation, minimum 50 % du coût des primes payées pour financer ce régime de pension.

La commune d’Ouffet instaure un régime de pension complémentaire pour son personnel contractuel à partir du 01.01.2019. Un rattrapage (pour un montant total de maximum 200.000,00 € pour le personnel communal et du CPAS) est prévu pour les années 2000 à 2018. La contribution d’assurance groupe s’élève à :

5% de la masse salariale de 2000 à 2005 ;

4% de la masse salariale de 2006 à 2010 ;

3% de la masse salariale de 2011 à 2015 ;

1% de la masse salariale de 2016 à 2018.

Ces pourcentages pourraient être adaptés s’il s’avérait que l’enveloppe totale de 200.000,00 € soit dépassée.

La commune d’Ouffet approuve le règlement de pension type joint en annexe à la présente délibération. La contribution d’assurance groupe s’élève à 3% du salaire donnant droit à la pension pour l’année 2019 et les années suivantes ;

La commune décide que l’assureur facture une prime de régularisation afin de valoriser l’éventuelle période manquante entre le 01.01.2019 et la date d’affiliation effective en 2019 à 3% du salaire donnant droit à la pension.

Le coût annuel du deuxième pilier serait de l’ordre de 25000 € à partir de 2020.