Conseil Communal du 15 novembre 2022

1) Ordre du jour de diverses intercommunales : décision à prendre.

Le Conseil communal a pris connaissance et a approuvé l’ordre du jour des prochaines Assemblées générales ordinaires d’iMio (Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle), d’Intradel (gestion des déchets), d’ORES (distributeur d’électricité).

2) Voirie communale – Approbation du plan final – Rue du Trou des Loups et Rond-point du Parc : Décision à prendre

Une décision du Conseil communal en date du 27/01/2014 marquait son accord sur le plan d’emprise daté du 20/02/2013 et établi par le bureau d’études BOURGUET. Mais la SPI a mis fin au contrat la liant au bureau d’études BOURGUET et a désigné Mr Francis SCHMITZ comme nouvel auteur de projet.

Un nouveau plan établi en date du 16/01/2017 par Mr Francis SCHMITZ, présente les emprises définitives à intégrer au domaine public :
Emprise 1 = 22 m2 – parcelle C 136X,
Emprise 2 = 25 m2 – parcelle C 136Y,

Emprise 3 = 124 m2 – parcelle C 136Z,
Emprise 4 = 3 749 m2 – parcelle I 35P,
Emprise 5 = 1 247 m2 – parcelle I 117D.

Soit une superficie totale de 5 167 m2. La réception des travaux provisoire est intervenue en août 2017.

Le Conseil communal en date du 21/11/2017 a décidé d’attribuer les dénominations des nouvelles rues mais n’a pas approuvé le plan final concernant les emprises des voiries concernées.

Ce qu’a fait le Conseil communal de ce 15 novembre 2022.

Le plan...

3) Parc artisanal – Vente d’un terrain de 14.549 m2 à la SCAM – Approbation du projet d’acte : Décision à prendre

Le Conseil communal a décidé d’approuver le projet d’acte rédigé le 3/11/2022 par Madame Florence DEGROOT, Commissaire auprès des Départements du Comité d’Acquisition de Liège et de confirmer que la vente concernée, pour une superficie de 14 549 m2, est consentie au prix de 509 215,00 €  (35 €/m2).

AE a interpellé le Collège à propos du démantèlement des anciens silos de stockage de la dite société au Thier de l’Ovreu suite au départ vers le parc artisanal.

Pour la Bourgmestre, c’est au moment de la demande du permis d’environnement pour une nouvelle construction que sera envisagé le démantèlement du site existant.

4) Comptabilité fabricienne

4.1. Modification budgétaire n°1 ex. 2022 de la FE Saint-Martin.

Initialement à 7 548,04 €, le budget passe à 7 673,04 €  avec une contribution communale inchangée de 1.800,00 €

4.2. Modification budgétaire n°1 ex. 2022 de la FE Saint-Médard.

Initialement à 9 029,50 €, le budget passe à 11 039,50 € avec une contribution communale inchangée de 379,17 €

5) Comptabilité CPAS – Modification budgétaire n°2 ex. 2022 : Décision à prendre

La contribution communale reste identique au montant prévu au budget initial 2022, à savoir 345 000,00 €.

Le Conseil communal a décidé, par 8 voix pour et 3 abstentions d’adopter la modification budgétaire n°2 ex. 2022 concernée (service ordinaire et extraordinaire) qui présente un résultat négatif de 148 122,70 € à l’exercice propre du service ordinaire, et un résultat à l’équilibre aux exercices cumulés.

Le fonds de réserve ordinaire (FRO) est de € 139 175,85 € ; le fonds de réserve ordinaire ILA (FROILA) est de 35 898,23 €, le fonds de réserve extraordinaire (FREO) à est  802,40 € et le fonds de réserve extraordinaire ILA (FREOILA) est de 192,60 €.

6) Comptabilité communale – Vérification de l’encaisse du Receveur au 30/09/2022 : information

Le Collège communal communiqueau Conseil communal que le total de la classe 5 (trésorerie hors paiement en cours) présente un solde débiteur de 985.583,24€.

7) Service immondices – Coût-vérité déchets pour le budget 2023.

Le taux de couverture prévu pour le budget exercice 2023 s’élève à 102 % avec des recettes prévisionnelles de 190 807,94 € et des dépenses prévisionnelles de 186 435 ,46

8) Fiscalité communale ex. 2023 : Nomenclature des taxes et redevances :

8.1. Taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques, ex. 2023, revenus 2022.

La taxe additionnelle au profit de la Commune est fixée à 8,0 % de l’impôt des personnes physiques défini à l’article 1er § 2.

8.2. Centimes additionnels communaux au précompte immobilier, ex. 2023.

Il est établi pour l’exercice 2023, 2.600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à l’Etat fédéral pour les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire communal. 

8.3. Règlement-taxe sur les entreprises d’exploitation de carrières ex. 2023 et demande de compensation auprès de la Région wallonne.

Considérant que les communes peuvent percevoir une compensation à hauteur de 30% de la part de la Région wallonne, une taxe peut être maintenue pour les 70% non compensés.  Elle sera de 12.650,71€, soit 70% du montant initial indexé de 18.072,44€.

8.4. Taxe communale sur les déchets : enlèvement et traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés, ex. 2023

Partie forfaitaire pour les ménages

Pour l’année 2023 et ce dès le 1er janvier, elle comprend :

–  La collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs doubles ;

–  La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines ;

–  La collecte des emballages en plastique souple via sacs transparents toutes les 8 semaines

–  La fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur pour les déchets organiques d’une taille adaptée à la composition des ménages /sacs conformes

–  Un quota de 30 levées par an et par ménage (toutes levées confondues) ;

–  La fourniture d’un rouleau de sacs PMC par an et par ménage

–  Le traitement de 40kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant

–  Le traitement de 35kg de déchets organiques par habitant

–  L’accès complet au réseau de recyparcs de l’Intercommunale et aux bulles à verre

–  Une participation aux actions de prévention et de communication.

Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

–  Pour un isolé : 75€

–  Pour un ménage constitué de 2 personnes : 120 €

–  Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 160 €

–  Pour un second résident : 75 € (le poids des déchets compris dans le forfait est équivalent à celui admis pour un ménage de 2 personnes)

Les réductions suivantes sont accordées annuellement :

a) gardiennes agréées par l’ONE au 1er janvier : – 50 €

b) revenus modestes : si le revenu du ménage est inférieur ou égal au RIS (montant déterminé par le dernier avertissement-extrait de rôle en matière d’IPP) : – 25 €

c) personnes incontinentes à domicile, au 1er janvier : – 50 €. Ces réductions ne peuvent se cumuler.

Partie proportionnelle

Selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets tout-venant au-delà de 40 kg/habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kg/habitant ;

1. Les déchets issus des ménages

–  La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1,00 €/levée (levées supplémentaire à 30).

–  La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

–  0,25 €/kg pour les déchets ménagers résiduels entre 40Kg/habitant/an jusqu’à 80 kg/habitant/an, ainsi que pour les déchets ménagers résiduels entre 0 et 80Kg pour les habitants non taxés forfaitairement au 1er janvier ;

–  0,30 €/kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg/habitant/an

–  0,08 €/kg pour les déchets ménagers organiques au-delà de 35 kg/habitant/an, ainsi que pour les déchets ménagers organiques pour les habitants non taxés forfaitairement au 1er janvier.

Des règles particulières sont appliquées pour  les déchets assimilés qui sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.

Le document complet des taxes (pas de changement majeur par rapport à l’année précédente)

9) Budget 2023 de la Zone de secours HEMECO – Approbation : décision à prendre.

Le Conseil de la Zone HEMECO, en date du 20/10/2022, a décidé de ne pas se prononcer sur un budget zonal tant que qu’il ne dispose pas d’indications sur l’indexation des dotations fédérales.

Pour l’estimation du montant des dotations communales 2023, il a encore décidé de se référer aux montants projetés lors des travaux de l’an dernier, à savoir, 91 279,58€ pour la commune d’Ouffet.

10) Budget 2023 de la Zone de Police du Condroz – Approbation : décision à prendre.

La dotation pour la Commune d’Ouffet s’élève à 195 888,08 €.

( 184.918,93€ en 2022 ; 181.748,56 € en 2021 ;177.243,71 € en 2020 ; 175.444,60 € en 2019 ; 173.288,66 € en 2018 ; 170.052,85 € en 2017 ; 164.831,24 € en 2016 ; 168.457,63 € en 2015 ; 165.409,69 € en 2014).

De 2000 à 2023, les moyens de police ont doublé pour un service de moins bonne qualité et une présence sur le terrain largement insuffisante. AE a donc voté contre…

11) Budget communalex.2023–Approbation.

OrdinaireRecettesDépenses
Exercice propre4 150 739,374 102 156,75
Résultat exercice propre48 632,62 
Exercices antérieurs422 428,474 050,67
Total ex. propre et ant.4 573 217,844 106 207,42
Résultat budgétaire467 010,42 

À l’extraordinaire, les travaux projetés représentent un montant total de 1 907 990,01 €

ExtraordinaireCoût totalIntervention communale via le fonds de réserve
Foot Warzée-Trvx pr économies d’énergie363 000119 336
Pose de bornes pour vélos électriques7 0207020
Rénovation du presbytère d’Ouffet85 00085 000
cquisition véhicule service travaux.50 00050 000
Téléservice650 000130 000
PCDR Modes doux 2023752 970165 188

Les travaux prévus à l’extraordinaire apparaissent dans le tableau ci-dessous.

À l’ordinaire, les dépenses à l’exercice propre sont en forte hausse ( 4 102 156 € en 2023 contre 3 563 068 € pour la deuxième modification budgétaire en 2022, soit 15 % d’augmentation) notamment en raison de l’indexation des salaires et des traitements. Ces dépenses supplémentaires sont comblées par des hausses :

– du Fonds des communes de la Région wallonne (+ 177 521),

– des additionnels à l’Impôt des Personnes Physiques (+261 751 en précisant qu’exceptionnellement, l’État verse 14/12 de la part habituelle réservée à la commune),

– des additionnels au Précompte Immobilier (+ 40 899).

Depuis plusieurs années, AE déplore des dépenses trop importantes :

– des coûts imposés comme les traitements et pensions des mandataires, ceux de la zone de police, d’HEMECO… ;

– des dépenses dues à des monopoles de marché comme l’informatique ou la téléphonie ;

– un CPAS non géré de façon optimale ;
-…

À l’extraordinaire, on sait que la Wallonie impose des règles contraignantes privant  de liberté les communes qui ne peuvent réaliser les travaux qui leur semblent prioritaire. On dit qu’on ne peut rien faire mais c’est un même monde ; ceux qui siègent à Namur et dans nos communes, ce sont les mêmes partis, ce sont des copains…

Nous déplorons des montants importants dépensés par exemple pour les modes doux même si ceux-ci sont bien subsidiés et qu’en soit, cela repose sur des idées louables.

Mais par ailleurs, notre commune néglige ce que nous avons déjà, à savoir un certain patrimoine immobilier et naturel .

À l’issue des travaux prévus, le vrai fonds de réserve de la commune devrait chuter à 37837 euros alors que 556 574 euros pour le financement des projets de l’année proviendront de vente de terrains, ce qui n’est pas une source de revenus inépuisable.

12) Police:diversarrêtésprisdepuisle11/10/2022–Ratification:décisionàprendre

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